Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1849 - Law |
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Raymond de la Bastide et Bugeaud de REDON PAGE 30
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Common terms and phrases
acte action Allendu août appel application arrêt article Attendu aurait avant avril ayant Cass cause charge chose civil Code commerce commune compétence compte condamnation condition conf conseil conséquence Considérant contraire contrat Cour COUR DE CASSATION créanciers crim d'après d'autres dame déc déclaration délit demande dernier devant disposition doit donner effet élé établi fail faillite femme fonds forme général héritiers jour Journ jugement juil juin juridiction l'appel l'arrêt l'art l'espèce l'un légale lieu lois mars matière ment motifs moyen nullité obligations ordonne paiement partage peine père personne peuvent porte pourrait pouvait pouvoir premier prés principal pris proc procédé prononcée propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'un qualité question raison rapport règles rendu renvoi Rép reste résulte s'agit s'est s'il saisie serait seulement sieur simple somme succession suite suiv termes tion titre tribunal trouve valeur vente voie
Popular passages
Page 111 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Page 112 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Page 59 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 327 - ... actes seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins.
Page 342 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 312 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 310 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des...
Page 180 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 208 - Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.
Page 316 - Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale.