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" ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ,... "
Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ... - Page 233
by Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
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Mercure françias

1790 - 508 pages
...motivé du Directoire du Distiict. •• « IV. Les demandes et les contestations 'sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même , par voie de conciliation , 'devant le Dii ectoîre...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; sur les demandes qui seront...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 15

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 504 pages
...l'avis motivé du directoire de district. IV. Les demandes & les contestations sur le réglement des indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directoire...
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Journal des mines, Volume 27

Mineral industries - 1810 - 544 pages
...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , aSpluv.anb. et non du fait de l'administration ; Sur les. demandes et contestations concernant les...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi relative NO * EVII I. • au* contraventions en matière de Le? contraventions en matière de grande...
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Almanach des autorités constituées du département de l'Escaut ..., Volume 3

Almanacs, French - 1796 - 196 pages
...demandes et contestations concernant les indemnites dues aux particuliers , à raison des terreins pris ou fouillés pour la, confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; — 5.° sur les difficultes qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; — 6.a sur les...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...et dommages procédant du fail personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; — sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; —...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 210 pages
...et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. 5°....
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Almanach impérial, Volume 4; Volume 1810

1806 - 920 pages
...l'administration^ : , Sur les demandes et contestations concernant les indemnité» due» aux psrlii-uliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages public»; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 3; Volume 1811

312 pages
...torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande Toierie ; Sur les demandes présentées...
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