Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif: réunis et mis en ordre, Volume 4Chez Nève, 1830 - Administrative law |
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... nécessaires pour assurer la conservation des matrices de rôles et remettre en vigueur les dispositions de la loi du 3 frimaire an VII , concernant les mutations qui surviennent annuellement parmi les proprié- taires . ( Ordonn . royale ...
... nécessaires pour assurer la conservation des matrices de rôles et remettre en vigueur les dispositions de la loi du 3 frimaire an VII , concernant les mutations qui surviennent annuellement parmi les proprié- taires . ( Ordonn . royale ...
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... nécessaires à cet effet ; 3o . De l'inscription annuelle des mutations sur les matrices déposées dans les communes . ( Ordonn . royale du 2 février 1825 , non insérée au Bulletin des Lois , art 3. ) ART . 4827. La dépense des mutations ...
... nécessaires à cet effet ; 3o . De l'inscription annuelle des mutations sur les matrices déposées dans les communes . ( Ordonn . royale du 2 février 1825 , non insérée au Bulletin des Lois , art 3. ) ART . 4827. La dépense des mutations ...
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... nécessaires pour assurer la conservation des matrices de rôles et remettre en vigueur les dispositions de la loi du 3 frimaire an VII , concernant les mutations qui surviennent annuellement parmi les proprié- taires . ( Ordonn . royale ...
... nécessaires pour assurer la conservation des matrices de rôles et remettre en vigueur les dispositions de la loi du 3 frimaire an VII , concernant les mutations qui surviennent annuellement parmi les proprié- taires . ( Ordonn . royale ...
Page 33
... nécessaires à cet effet ; 3o . De l'inscription annuelle des mutations sur les matrices déposées dans les communes . ( Ordonn . royale du 2 février 1825 , non insérée au Bulletin des Lois , art 3. ) ART . 4827. La dépense des mutations ...
... nécessaires à cet effet ; 3o . De l'inscription annuelle des mutations sur les matrices déposées dans les communes . ( Ordonn . royale du 2 février 1825 , non insérée au Bulletin des Lois , art 3. ) ART . 4827. La dépense des mutations ...
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... office . ( Ibid ,, art . 27. ) ART . 4932. Pour éclairer le comité , le préfet et l'ingénieur des mines réunissent d'avance tous les renseignemens qu'ils jugent nécessaires , notamment ceux concernant le produit brut de ( 59 )
... office . ( Ibid ,, art . 27. ) ART . 4932. Pour éclairer le comité , le préfet et l'ingénieur des mines réunissent d'avance tous les renseignemens qu'ils jugent nécessaires , notamment ceux concernant le produit brut de ( 59 )
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Institutes Du Droit Administratif Francais, Ou, Elemens Ducode Administratif ... Joseph-Marie Gerando No preview available - 2014 |
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Common terms and phrases
15 septembre 16 thermidor 17 brumaire 24 floréal 25 mars 28 avril acquits à caution actes agens Arrêté du 16 assujettis bâtimens boissons bureau cadastral cadastre centimes cidres classes commune conseil d'État conseil général contribution foncière contribution personnelle contributions indirectes contrôleur cotes d'après débitans décharge déclaration départemens directeur des contributions dix jours doivent domicile douanes employés établissemens évalués fabricans fabrication fixe floréal an VIII frais frimaire an VII gré à gré hectolitre Ibid l'administration l'enregistrement l'entrepreneur lesdits lieu livre des mutations Loi du 15 Loi du 28 Lois du 25 maire marchandises matrices de rôles meilleures terres labourables mutations Ordonn paiement patente percepteur perçu personnelle et mobilière peuvent portes et fenêtres porteurs de contraintes prairial préfet préposés procès-verbal produit proportionnel propriétaires propriétés quittances réclamations redevables redevances des mines réduction régie registres remise répartiteurs répartition royale sommes sous-préfet tabac tarif taxe tenus terres vaines thermidor an VIII timbre tion travaux
Popular passages
Page 4 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.
Page 3 - Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge...
Page 134 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 425 - En cas de refus de payement , le payeur est tenu de remettre immédiatement la déclaration écrite et motivée de son refus au porteur de l'ordonnance ou du mandat, et il en adresse copie, sous la même date, au ministre des finances.
Page 233 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens...
Page 131 - Il est fait défenses aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts, d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté, sur un acte , registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre (a). Aucun juge ou officier public ne pourra non plus coter ou parapher un registre assujéti au timbre , si les feuilles л
Page 233 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...
Page 233 - Les indemnités pour payement de plus-value seront acquittées au choix des débiteurs, en argent ou en rentes constituées à quatre pour cent net, ou en délaissement d'une partie de la propriété si elle est divisible ; ils pourront aussi délaisser en entier les fonds, terrains ou bâtiments dont la...
Page 127 - Pour l'exécution du présent arrêté les directeurs, contrôleurs et inspecteurs des postes , les employés des douanes aux frontières, et la gendarmerie nationale sont autorisés à faire ou faire faire toutes perquisitions et saisies sur les messagers, piétons chargés de porter les dépêches, voitures de messageries et autres de même espèce, afin de constater les contraventions; à l'effet de quoi ils pourront, s'ils le jugent nécessaire, se faire assister de la force armée.
Page 33 - Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent ; Les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières...