... placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours et à celle du pensionnat, si l'établissement doit recevoir des élèves internes; garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal... La vérité sur la loi de l'enseignement - Page 102by Pierre-Louis Parisis - 1850 - 103 pagesFull view - About this book
| Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale payée par les externes et des produits du pensionnat. Art. 69. Les collèges communaux sont de deux ordres : ceux où les élèves reçoivent une instruction... | |
| Paris (France) - 1837 - 620 pages
...tenue des cours; 3° Garantir pour cinq ans au moins le traitement use do principal et des régens, lequel sera considéré comme dépense obligatoire...commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale payée par les externes, et dus produits du pensionnat. Après... | |
| Paris (France) - 1841 - 634 pages
...considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuOisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale payée par les externes, et des produits du pensionnat. Art. a5. Les collèges communaux sont clé deux ordres : i" ceux où les élèves reçoivent une instruction... | |
| Paris (France) - 1841 - 686 pages
...celle d'aumônier et aux chaires des régens, en déclarant que cette allocation sera considérée comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège et des autres produits disponibles. L'article 23 consacre ces diverses mesures de garantie.... | |
| Achille-Léon-Victor duc de Broglie - Education, Secondary - 1844 - 164 pages
...internes ; 3° Garantir, pour cinq ans au moins, le traitement fixe du principal et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire...payée par les externes, et des produits du pensionnat. ART. 23. Les colléges communaux sont de deux ordres : 1° Les colléges du premier AMENDEMENTS proposés... | |
| Paris (France) - 1849 - 864 pages
...comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale payée par les externes et des produits du pensionnat. Dans les délais déterminés par les conseils académiques, les villes qui ont fondé des i olléges communaux... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...élèves internes; garantir, pour cinq ans au moins, le traitement lixe du principa et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire...Dans le délai de deux ans, les villes qui ont fondé les colléges communaux en dehors de ces conditions devront y avoir satisfait. 75. L'objet et l'étendue... | |
| Economics - 1850 - 728 pages
...élèves internes; garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire...commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale pajée par les externes, et des produits du pensionnat. Dans... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...élèves internes ; garantir, pour cinq ans au moins, le traitement fixe du principa et des professeurs , lequel sera considéré comme dépense obligatoire...commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale payée par les externes et des produits du pensionnat. Dans... | |
| Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 908 pages
...élèves internes ; garnnlir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire...commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale payée par les externes, et des produits du pensionnat. Dans... | |
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