...d'enregistrement sur tes Actes judiciaires. [Séance du 8 Juillet 1800.] LE CONSEILD'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur plusieurs questions...

...rendus en matière correctionnelle. [Séance du 25 Octobre 1806.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à savoir, Si , sur l'appel en matière correctionnelle...

...ou accusés tiansférés. [Séance du 10 Janvier 1 807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce, département , contenant diverses questions relatives au...

...concernant les Propriétés littéraires. [ Séance du 7 Juillet '807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la pétition de quelques libraires...

...concernant les Propriétés littéraires. [Séance du 7 Juillet «1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de l'a section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à fa pétition de quelques libraires...

...m1nutes de la Secrétairerie d'état. A Rayonne, le aG avril 18o8. Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si l'on peut appliquer...

...relative aux Redevances emphytéotiques. [Séance du i.cr Mars 1808.] CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés qu'éprouvé...

...sel en faveur des Fabriques de soude. [Séance du 9 Mai 1809.] J_jE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à Faire statuer sur la question de...

...dotés par Sa Majesté, et qui peuvent faire retour à la couronne/ Le Conseil d'e'tat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances,sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois,...

...Biens communaux non partagés. [Séance du ^8 Juin 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur ceux du grand-juge ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, tendant...