La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires |
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organisation et pratique judiciaires Stéphane Berge. officier de police judiciaire remplissant les fonctions de ministère public. Les tribunaux de paix peuvent tenir des audiences foraines dans les conditions déterminées par ordonnance du ...
organisation et pratique judiciaires Stéphane Berge. officier de police judiciaire remplissant les fonctions de ministère public. Les tribunaux de paix peuvent tenir des audiences foraines dans les conditions déterminées par ordonnance du ...
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... DE JURIDICTION Le Dahir d'organisation judiciaire a créé , en exécution de son article 1er , par son article 16 , une Cour d'appel ; par son article 17 , deux tribunaux de première instance ; par son article 18 , cinq tribu- naux de paix ...
... DE JURIDICTION Le Dahir d'organisation judiciaire a créé , en exécution de son article 1er , par son article 16 , une Cour d'appel ; par son article 17 , deux tribunaux de première instance ; par son article 18 , cinq tribu- naux de paix ...
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organisation et pratique judiciaires Stéphane Berge. officier de police judiciaire remplissant les fonctions de ministère public . Les tribunaux de paix peuvent tenir des audiences foraines dans les con- ditions déterminées par ordonnance ...
organisation et pratique judiciaires Stéphane Berge. officier de police judiciaire remplissant les fonctions de ministère public . Les tribunaux de paix peuvent tenir des audiences foraines dans les con- ditions déterminées par ordonnance ...
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... de leur tenue et la circons- cription qu'elles concernent ; il en existe jusqu'ici à Kenitra ( tribunal de paix de Rabat ) et à Meknès ( tribunal de paix de Fez ) ; elles sont appelées à disparaître par suite de l'établissement projeté ...
... de leur tenue et la circons- cription qu'elles concernent ; il en existe jusqu'ici à Kenitra ( tribunal de paix de Rabat ) et à Meknès ( tribunal de paix de Fez ) ; elles sont appelées à disparaître par suite de l'établissement projeté ...
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... de concilier des désirs , qui , en somme , sont légi- times , avec le souci ... juge de paix qui aura soin , lui aussi , de suivre un tour de rôle , afin de ... justice . Sans doute , parmi eux , il s'en trouve qui sont expérimentés ...
... de concilier des désirs , qui , en somme , sont légi- times , avec le souci ... juge de paix qui aura soin , lui aussi , de suivre un tour de rôle , afin de ... justice . Sans doute , parmi eux , il s'en trouve qui sont expérimentés ...
Contents
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Common terms and phrases
19 mars actes administrative affaires agents amende août applicable articles assesseurs Attendu avocats avril Bull bureau Circulaire du Premier Code d'instruction criminelle Code pénal commerce compétence condamnation conformément consulaires correctionnelle Cour d'appel créanciers crim Dahir de procédure décembre décision délai demande dépôt devant le tribunal dispositions établi fonctionnaires frais franç immatriculés immeubles immobilière infractions instance de Casablanca janvier judiciaire juge de paix juge des référés juridictions françaises l'agent l'Empire chérifien l'exécution législateur Lettre du Premier lieu liquidation litige magistrats mandataires Maroc marocain Marrakech matière Mazagan Meknès ment ministère public notification ordonnance paiement perception police Premier président première instance présent dahir président en date prévues procé procédure civile procès-verbal Procureur commissaire Protectorat Rabat Recueil Penant registre règles requête Résident général ressort saisie secrétaires-greffiers secrétariat SECTION sera seront service spécial successions vacantes suivant TARIF taxe texte tion titre trib tribunal de première tribunaux criminels tribunaux de paix Tunisie Vacation
Popular passages
Page 685 - Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 583 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 641 - Les peines portées aux articles 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi.
Page 682 - ... août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
Page 139 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2°...
Page 138 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de...
Page 296 - Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1° Des outils ou instruments nécessaires au travail ; 2° Des matières et matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage ; 3° Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Page 584 - ... temps et en divers lieux , mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 38 - Je jure de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ». t Les Avocats présents à la barre sont : MM.
Page 139 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...