La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires |
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... condamné à l'emprisonnement pour vol , abus de confiance , escroquerie , banqueroute ou par application de l'article 400 du Code pénal français . Il en est de même pour les officiers ministériels destitués . Le mandat donné pour ...
... condamné à l'emprisonnement pour vol , abus de confiance , escroquerie , banqueroute ou par application de l'article 400 du Code pénal français . Il en est de même pour les officiers ministériels destitués . Le mandat donné pour ...
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... condamné en se rapportant aux registres du consulat . Si celle vérification est infructueuse et si l'identité du condamné ne résulte pas de bulletins no 1. antérieurs , le Procureur commissaire du Gouvernement contrôle par une enquête l ...
... condamné en se rapportant aux registres du consulat . Si celle vérification est infructueuse et si l'identité du condamné ne résulte pas de bulletins no 1. antérieurs , le Procureur commissaire du Gouvernement contrôle par une enquête l ...
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... condamné à servir à celle - ci une pension mensuelle pour l'entretien et l'éducation de l'enfant . Il a été décidé que l'intéressé , supportant effectivement les frais sup- plémentaires auxquels est appelée à faire face l'indemnité de ...
... condamné à servir à celle - ci une pension mensuelle pour l'entretien et l'éducation de l'enfant . Il a été décidé que l'intéressé , supportant effectivement les frais sup- plémentaires auxquels est appelée à faire face l'indemnité de ...
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... condamné » . Cette discipline est très rigoureuse ; elle a été rendue plus étroite encore par l'article 5 du dahir du 18 novembre 1916 qui applique les dispositions des articles 40 et 41 du Dahir de procédure civile aux infractions aux ...
... condamné » . Cette discipline est très rigoureuse ; elle a été rendue plus étroite encore par l'article 5 du dahir du 18 novembre 1916 qui applique les dispositions des articles 40 et 41 du Dahir de procédure civile aux infractions aux ...
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... condamné à évacuer les lieux dont le bail est expiré . Il suffit que les dispositions du contrat inter- venu avec le locataire autorisent la résiliation pour que celle - ci doive être accordée , Jugement du tribunal de paix de Rabat du ...
... condamné à évacuer les lieux dont le bail est expiré . Il suffit que les dispositions du contrat inter- venu avec le locataire autorisent la résiliation pour que celle - ci doive être accordée , Jugement du tribunal de paix de Rabat du ...
Contents
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Common terms and phrases
19 mars actes administrative affaires agents amende août applicable articles assesseurs Attendu avocats avril Bull bureau Circulaire du Premier Code d'instruction criminelle Code pénal commerce compétence condamnation conformément consulaires correctionnelle Cour d'appel créanciers crim Dahir de procédure décembre décision délai demande dépôt devant le tribunal dispositions établi fonctionnaires frais franç immatriculés immeubles immobilière infractions instance de Casablanca janvier judiciaire juge de paix juge des référés juridictions françaises l'agent l'Empire chérifien l'exécution législateur Lettre du Premier lieu liquidation litige magistrats mandataires Maroc marocain Marrakech matière Mazagan Meknès ment ministère public notification ordonnance paiement perception police Premier président première instance présent dahir président en date prévues procé procédure civile procès-verbal Procureur commissaire Protectorat Rabat Recueil Penant registre règles requête Résident général ressort saisie secrétaires-greffiers secrétariat SECTION sera seront service spécial successions vacantes suivant TARIF taxe texte tion titre trib tribunal de première tribunaux criminels tribunaux de paix Tunisie Vacation
Popular passages
Page 685 - Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 583 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 641 - Les peines portées aux articles 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi.
Page 682 - ... août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
Page 139 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2°...
Page 138 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de...
Page 296 - Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1° Des outils ou instruments nécessaires au travail ; 2° Des matières et matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage ; 3° Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Page 584 - ... temps et en divers lieux , mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 38 - Je jure de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ». t Les Avocats présents à la barre sont : MM.
Page 139 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...