La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires |
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... avril 1!)14 a décidé qu'il serait pourvu à la vacance du siège de substitut du procureur général ; un dahir du 1er février 1914 a créé un poste de substitut du procureur commissaire du Gouvernement à Casablanca ; un dahir du 1er février ...
... avril 1!)14 a décidé qu'il serait pourvu à la vacance du siège de substitut du procureur général ; un dahir du 1er février 1914 a créé un poste de substitut du procureur commissaire du Gouvernement à Casablanca ; un dahir du 1er février ...
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... avril 1914 , adressée par le ministre des Affaires étrangères au Résident général au Maroc , lettre qui indique que le ministre des Colonies a , de son côté , procédé à une notification semblable à l'égard des chefs des services ...
... avril 1914 , adressée par le ministre des Affaires étrangères au Résident général au Maroc , lettre qui indique que le ministre des Colonies a , de son côté , procédé à une notification semblable à l'égard des chefs des services ...
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... avril 1914 ; qu'un siège de substitut au tribunal de première instance de Casa- blanca a été créé par un dahir du 1er février 1914 , enfin qu'un tribunal de première instance a été institué à Rabat , le 22 décembre 1916 , et qu'il ...
... avril 1914 ; qu'un siège de substitut au tribunal de première instance de Casa- blanca a été créé par un dahir du 1er février 1914 , enfin qu'un tribunal de première instance a été institué à Rabat , le 22 décembre 1916 , et qu'il ...
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... avril 1905 ( art . 65 ) ( 2 ) . Quoi qu'il en soit , les magistrats sont évidemment tenus au Maroc aux mêmes obligations morales , de tenue et de respectabilité qu'en France . Il leur a été fait , de plus , certaines interdictions . A ...
... avril 1905 ( art . 65 ) ( 2 ) . Quoi qu'il en soit , les magistrats sont évidemment tenus au Maroc aux mêmes obligations morales , de tenue et de respectabilité qu'en France . Il leur a été fait , de plus , certaines interdictions . A ...
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... avril 1913 ( Bull . off . , no 26 , 22 avril 1913 , p . 106 ) . 2o Une majoration destinée à couvrir les frais accessoires ( RÈGLES PARTICULIÈRES AUX MAGISTRATS 77.
... avril 1913 ( Bull . off . , no 26 , 22 avril 1913 , p . 106 ) . 2o Une majoration destinée à couvrir les frais accessoires ( RÈGLES PARTICULIÈRES AUX MAGISTRATS 77.
Contents
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Common terms and phrases
19 mars actes administrative affaires agents amende août applicable articles assesseurs Attendu avocats avril Bull bureau Circulaire du Premier Code d'instruction criminelle Code pénal commerce compétence condamnation conformément consulaires correctionnelle Cour d'appel créanciers crim Dahir de procédure décembre décision délai demande dépôt devant le tribunal dispositions établi fonctionnaires frais franç immatriculés immeubles immobilière infractions instance de Casablanca janvier judiciaire juge de paix juge des référés juridictions françaises l'agent l'Empire chérifien l'exécution législateur Lettre du Premier lieu liquidation litige magistrats mandataires Maroc marocain Marrakech matière Mazagan Meknès ment ministère public notification ordonnance paiement perception police Premier président première instance présent dahir président en date prévues procé procédure civile procès-verbal Procureur commissaire Protectorat Rabat Recueil Penant registre règles requête Résident général ressort saisie secrétaires-greffiers secrétariat SECTION sera seront service spécial successions vacantes suivant TARIF taxe texte tion titre trib tribunal de première tribunaux criminels tribunaux de paix Tunisie Vacation
Popular passages
Page 685 - Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 583 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 641 - Les peines portées aux articles 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi.
Page 682 - ... août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
Page 139 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2°...
Page 138 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de...
Page 296 - Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1° Des outils ou instruments nécessaires au travail ; 2° Des matières et matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage ; 3° Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Page 584 - ... temps et en divers lieux , mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 38 - Je jure de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ». t Les Avocats présents à la barre sont : MM.
Page 139 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...