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" voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 142
by France - 1909
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 66, Part 2

Civil engineering - 1896 - 892 pages
...concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions,...taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après uu délai de trois mois au moins pour les voyageurs. Tonte modification de tarif proposée par le concessionnaire...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 23, Part 2

Civil engineering - 1853 - 546 pages
...fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 21, Part 2

Civil engineering - 1851 - 574 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, tes taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarife seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1882 - 782 pages
...concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions,...déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 42, Part 2

Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour le parcours partiel de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions,...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après an...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 2

Civil engineering - 1859 - 468 pages
...compagnie jugerait convenable, soit » pour le parcours total, soit pour le parcours partiel de la » voie de fer, d'abaisser avec ou sans conditions, au-dessous...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est » autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être » relevées qu'après...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869 - 740 pages
...la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour le parcours partiel de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions,...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 29, Part 2

Civil engineering - 1859 - 790 pages
...la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions,...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1876 - 788 pages
...compagnie jugerait convenable, soit pou.- le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions,...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront Pire relevées qu'après un délai...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 51, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1881 - 792 pages
...concessionnaires jugeraient convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés a pereevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai...
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