...département aura le droit de saisir les revenus et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances si le concessionnaire ne se mettait...concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve...

...droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des dépôts et ateliers, l'État se réserve le droit...

...terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,.le mobilier des statitns,...

...changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines toi, etc. pagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations,...

...transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer,...de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la société ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se meltait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...fixes, etc. Dans les cinq dernieres années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les «mplojer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne te mettait...

...de les employer à rétablir en bon état les voies ferrées et leurs dépendances, ri la compagnie concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. matériaux combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations,...