 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...concessionnaire de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque...desservant les mêmes voies de communication. Le préfet prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque...entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'article 3z ci-dessus, prescrira les mesures à prendre pour... | |
 | Civil engineering - 1859 - 790 pages
...juillet 1845, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque...entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les mesures à prendre pour... | |
 | Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...juillet 1842, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque...entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira les mesures .1 prendre pour... | |
 | Civil engineering - 1881 - 792 pages
...faire directement ou indirectement, avec des entreprises do transport de voyageurs ou de marehandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou...entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration prescrira les mesures a prendre pour assurer la plus complète égalité entre les... | |
 | Civil engineering - 1881 - 836 pages
...directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises p;ir terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme...entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'article 3i ci-dessus, prescrira les mesures à prendre pour... | |
 | Civil engineering - 1855 - 736 pages
...Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 35 ci-dessus prescriront... | |
 | Civil engineering - 1851 - 574 pages
...Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 24 ci-dessus presiriront... | |
 | Civil engineering - 1876 - 788 pages
...concessionnaires de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque...en faveur de toutes les entreprises desservant les même: voies de communication. Le préfet prescrira les mesures a prendre pour assurer la plus complète... | |
 | Engineering law - 1904 - 1164 pages
...juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou...en faveur de toutes les entreprises desservant les mômes voies de communication. L Le préfet agissant en vertu de l'article 3!) du règlement d'administration... | |
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ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant... 
