Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volumes 1-4 |
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... État sera substitué au département dans tous les droits que ce dernier tient de la loi du 11 juin 1880 et du présent cahier des charges . Si l'État rachète la concession passé le terme de quinze années qui est fixé dans le paragraphe 1 ...
... État sera substitué au département dans tous les droits que ce dernier tient de la loi du 11 juin 1880 et du présent cahier des charges . Si l'État rachète la concession passé le terme de quinze années qui est fixé dans le paragraphe 1 ...
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... État , sur les points où une ligne semblable existe le long de la voie ; il ne pourra s'opposer à ce que l'État se serve des poteaux qu'il aura établis , afin d'y accrocher ses propres fils . Le concessionnaire est tenu de se soumettre ...
... État , sur les points où une ligne semblable existe le long de la voie ; il ne pourra s'opposer à ce que l'État se serve des poteaux qu'il aura établis , afin d'y accrocher ses propres fils . Le concessionnaire est tenu de se soumettre ...
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... État , les employés du concessionnaire auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés , d'après les intructions qui leur seront données à cet effet . En cas de rupture des fils électriques de l'État ou d'accidents graves , une ...
... État , les employés du concessionnaire auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés , d'après les intructions qui leur seront données à cet effet . En cas de rupture des fils électriques de l'État ou d'accidents graves , une ...
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... État se sera engagé à allouer une subvention pour l'établisse- ment du chemin de fer , la mise à la disposition du service des postes d'un compar- timent , conformément au paragraphe 1 " du présent article et des emplacements ...
... État se sera engagé à allouer une subvention pour l'établisse- ment du chemin de fer , la mise à la disposition du service des postes d'un compar- timent , conformément au paragraphe 1 " du présent article et des emplacements ...
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... État , de donner aux agents des postes et des télégraphes connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire - con- naître les causes . En cas de rupture des fils électriques de l'État les employés du ...
... État , de donner aux agents des postes et des télégraphes connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire - con- naître les causes . En cas de rupture des fils électriques de l'État les employés du ...
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Common terms and phrases
11 juin absinthes alcooliques non dénommés ARISTIDE BRIAND autorisant la prorogation avril Berrouaghia cahier des charges cent centimes centimètres Chambre des députés chemin de fer ci-dessus compagnie concession concessionnaire sera tenu déclarant d'utilité publique délibérée et adoptée département Dépôt députés ont adopté embranchements exécutée comme loi FALLIÈRES fer d'intérêt février Finistère fourni à l'expiration frais GEORGES COCHERY hectolitre Journal officiel justifier chaque année kilogrammes kilomètre l'alcool à l'octroi l'exploitation largeur ligne Loi autorisant loi de l'État Loi déclarant d'utilité loi du 11 Lu et approuvé marchandises matériel roulant mille Ministre des finances ministre des travaux Mohon paragraphe payement préfet présente loi PROMULGUE LA LOI Promulguée au Journal prorogation d'une surtaxe rails remboursement RÉPUBLIQUE PROMULGUE routes nationales Seignosse Sénat sera exécutée seront service Signé Signy-l'Abbaye surtaxe est indépendante surtaxe sur l'alcool tarifs taxe principale télégraphes teneur suit titre de taxe trains transport travaux publics voie ferrée voitures voyageurs wagons Wasigny
Popular passages
Page 19 - de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne, objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour le concessionnaire.
Page 433 - département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel
Page 135 - on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de
Page 217 - ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant eu vertu de
Page 433 - lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est demandé par le département, après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix da rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera
Page 382 - les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au
Page 142 - voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de
Page 291 - Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus an concessionnaire qu'autant qu'il effectuerait lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'Etat.
Page 476 - 12. Lorsque les chemins de fer devront passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route on le chemin sera fixée par le ministre des travaux publics ou le préfet, suivant les cas, en tenant compte des circonstances locales; mais
Page 19 - 59. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer, objet de la présente concession, ou dans toute antre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité