3° Installation d'un multiple au bureau central téléphonique de la rue des Archives... 4 Transfert d'un multiple provenant du baraquement de Gutenberg dans un nouveau bureau O à construire avec le concours financier de la Caisse nationale d'épargne..... 5 Aménagement d'un nouveau bureau E à construire avec le concours de la Caisse nationale d'épargne. 6° Création d'un nouveau bureau sur l'emplace ment de l'ancien Conservatoire de musique. . ... 7° Frais de main-d'œuvre pour la pose des nouveaux cables de réseau.. TOTAL ÉGAL.. 407.500 1,940,000 1,140,000 4,790,000 200,000 11,667,700 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 29 Juillet 1911. Le Ministre des travaux publics, Signé A. FALLIères. Le Ministre des finances, Signé L.-L. KLOTZ. N° 353. Lor portant approbation de la Convention conclue le 5 juillet 1911 entre l'Etat ci la Compagnie générale transatlantique pour l'exploitation du service maritime postal entre le Havre et New-York (1). Du 29 Juillet 1911. (Promulguéc au Journal officiel du 1o août 1911.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉputés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Est approuvée la convention conclue, le 5 juillet 1911, entre l'Etat, d'une part, et la Compagnie générale transatlantique, d'autre part, pour l'exploitation du service maritime postal entre la France et New-York. 2. Ladite convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3). (Chambre des députés : Dépôt le 10 juillet 1911, n° 1149; Rapport de M. Simyan le 11 juillet 1911; Adoption le mème jour.— Sénat: Transmission le 11 juillet 1911; Rapport de M. Touron le 12 juillet 1911; Adoption le même jour. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 29 Juillet 1911. Le Ministre des travaux publics, Signé : A. FALLIÈRES, Le Ministre des finances, Signé L.-L. KLOTZ. Lor relative à diverses améliorations du port de Calais (o. Du 30 Juillet 1911. (Promulguée au Journal officiel du 1 août 1911.) LE SÉNAT ET La Chambre des députés ont adoptÉ, Le Président de la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique, conformément aux dispositions générales des avant-projets dressés par les ingénieurs du service maritime, les 4-14 décembre 1908, 6-11 avril 1908, 5-20 octobre 1909, les travaux d'amélioration du port de Calais, compre nant : A) Approfondissement du mouillage au pied du quai Sud-Est du bassin à flot de l'Ouest; 4) Reconstruction de la jetée Ouest; C) Amélioration du chenal au droit du quai de marée. La dépense est évaluée à sept millions cinq cent cinquante mille francs (7,550,000'). 2. Il est pris acte des engagements souscrits: 1° Par la chambre de commerce de Calais, ainsi qu'il résulte de ses délibérations des 20 octobre 1908, 11 et 23 février 1910: er a) De prendre à sa charge la totalité de la dépense des travaux mentionnés au paragraphe A de l'article 1" ci-dessus, déduction faite des droits d'octroi, dépense évaluée à un million six cent cinquante mille francs (1,650,000'); b) De fournir, pour l'exécution des travaux mentionnés aux paragraphes B et C, un subside de deux millions huit cent vingt-cinq mille cinq cents francs (2,825,500'). (1) Chambre des députés : Dépôt le 29 mai 1911, n° 986; Rapport de M. Tourna le 19 juin 1911, n° 1053; Adoption le 3 juillet 1911. Senat: Transmission le 7 juillet 1911, n° 223; Rapport de M. Boudenoot le 11 juillet 1911, n° 230; Adoption le 12 juillet 1911. Ces subsides seront versés au Trésor, à titre de fonds de concours, pour dépenses d'intérêt public, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance et l'époque de chaque versement seront déterminées par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; 2° Par la ville de Calais, ainsi qu'il résulte des délibérations du conseil municipal en date des 7 août 1908, 6 août 1909 et 4 mars 1910, de verser au Trésor, à titre de subside, le produit des droits d'octroi à percevoir sur les matériaux destinés aux travaux, produit évalué à deux cent cinquante-huit mille francs (258,000), et, éventuellement, le montant des taxes de remplacement qui pourraient être instituées et à la perception desquelles les travaux pourraient donner lieu, en cas de suppression partielle ou totale des droits d'octroi. Ce subside sera versé par acomptes, au début de chaque année, sur la production d'un état des droits perçus pendant l'année écoulée. i 3. Le surplus de la dépense, à la charge de l'État, évalué à deux millions huit cent seize mille francs (2,816,000'), sera imputé sur les crédits annuellement inscrits au budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. 4. La chambre de commerce de Calais est autorisée ! 1o A emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excèdera pas quatre pour cent (4 p.o/o), une somme de quatre millions de francs (1,000,000'); 2° A affecter partie du produit des péages perçus à son profit, en vertu des lois des 4 décembre 1888 et 24 février 1906, à la réalisation d'une somme de quatre cent soixante-seize mille francs (476,000'), En vue de fournir à l'État les subsides visés à l'article 2 de la présente loi. L'emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu en totalité ou par fractions, dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce. La durée maximum d'amortissement de l'emprunt est fixée à vingtcinq ans à partir de la date de la réalisation de sa première fraction. L'amortissement de l'emprunt de trois millions cent mille francs (3,100,000) contracté par la chambre de commerce de Calais, en vertu des dispositions de la loi du 24 février 1906 pour l'exécution des travaux d'amélioration de la partie Ouest du port de Calais, s'effectuera dans le délai prévu pour l'emprunt de quatre millions de francs (4,000,000') autorisé par le présent article. 5. Les péages institués au port de Calais par la loi du. 4 décembre 1888 et la loi du 24 février 1906 continueront à être perçus au profit de la chambre de commerce de Calais, dans les conditions déterminées par les décrets et arrêtés en vigueur, pendant le temps néces saire pour lui permettre de remplir tant ses obligations antérieures que les nouvelles obligations qu'elle contracte en vertu de la présente loi. La perception de ces péages cessera aussitôt après l'entier accomplissement de ces obligations et, au plus tard, dans le délai de vingt-cinq ans fixé par le paragraphe 3 de l'article précédent. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce de Calais adressera au ministre du commerce et de l'industrie et au ministre des finances un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port de Calais, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement de ses emprunts. Dans le cas où le produit des péages serait supérieur aux charges annuelles résultant pour la chambre de commerce tant de ses obligations antérieures que des nouvelles obligations qu'elle contracte en vertu de la présente loi, l'excédent devra être obligatoirement employé à des remboursements anticipés des emprunts, sauf application du second paragraphe de l'article suivant. 6. Les péages ci-dessus indiqués pourront être modifiés dans la limite des maxima fixés par les lois visées à l'article précédent et dans les formes prévues par l'article 16, 5 1" et 7, de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande. Le produit desdits péages pourra être appliqué par décrets rendus dans la forme de règlements d'administration publique, à des charges résultant de nouveaux travaux d'amélioration du port de Calais re gulièrement autorisés. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Rambouillet, le 30 Juillet 1911. |