2. Le remboursement des emprunts autorisés par le décret du 4 avril 1880 et les arrêtés préfectoraux des 20 février et 1" janvier 1908 restera à la commune de Labécède-Lauragais. 3. Les biens des pauvres seront partagés proportionnellement à la population municipale des nouvelles communes, sous réserve des droits privatifs qui résulteraient d'actes de fondation au profit des pauvres de l'une ou de l'autre commune ou d'une fraction d'entre elles. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Février 1910. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé : ARISTIDE BRIAND. Signé : A. FALLières. N° 146. Lor établissant sur la commune de Querrien (Finistère) une Imposition extraordinaire destinée à pourvoir au remboursement d'un Emprunt scolaire (1). Du 12 Février 1910. {Promulguée au Journal officiel du 15 février 1910.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: Article unique. Il sera établi d'office sur la commune de Querrien Finistère), pendant trente ans à partir de 1910, une imposition extraordinaire de treize centimes soixante centièmes (13° 60) additionnels, dont le produit, prévu pour trente-quatre mille deux cent cent soixante francs (34,260') environ, servira à rembourser un emprunt de vingt mille deux cent quarante francs (20,240') que la commune devra contracter en vue de contribuer aux frais de construction d'un groupe scolaire. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 Février 1910. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé : ARISTIDE Briand. Signé A. FALLIÈRES. Chambre des députés : No 616, fascicule 278, et 629, fascicule 286 (9° législature). - Sénet: N° 2, fascicule 2, et 17, fascicule 11 (année 1910). N° 147. Lor approuvant la cession par l'État, à la Caisse des dépôts et consignations, d'une partie d'un Immeuble domanial situé à Blois ". Du 14 Février 1910. (Promulguée au Journal officiel du 17 février 1910.) Le Sénat et La Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIque promulguE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvée la convention passée, le 12 janvier 1910, entre le ministre des finances et la Caisse des dépôts et consignations pour constater la cession à cet établissement, moyennant le prix de cent cinquante mille francs (150,000'), de la partie, désignée au plan annexé à ladite convention, de l'immeuble domanial sis à Blois, rue du Prêche, et précédemment occupé par le grand séminaire de cette ville. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Février 1910. Le Ministre des finances, Signé GEORGES COCHERY. Signé A. FALLIÈRES. N° 148. Lor autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool Du 16 Février 1910. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1910.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1". Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1914 inclusivement, à l'octroi de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) d'une Chambre des députés Dépôt le 17 janvier 1910, n° 290-638; Rapport de M. Massé le 25 janvier 1910, n° 3016; Adoption le 27 janvier 1910. Sénat: Transmission le 1 février 1910, n° 27; Rapport de M. Bienvenu-Martin le 4 février 1910, n° 32; Adoption le 11 février 1910. (9) Chambre des députes Dépôt le 12 janvier 1910, n° 287-630; Rapport de M. Guillemet le 20 janvier 1910. n° 293-649: Adoption le 24 janvier 1910. Sénat: Transmission le 1a fé rier 1910, n* 12-18; Rapport de M. Lefèvre le 3 février 1910, no 13-22; Adoption le 11 février 1910. surtaxe de quinze francs (15) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs (159) établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au payement de la dette municipale. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixe par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 16 Février 1910. Le Ministre des finances, Signé : GEORGES COCHERY. Signé : A. FALLIÈRES. Lor autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool Du 16 Février 1910. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1910.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président deE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1914 inclusivement, à l'octroi du Chambon-Feugerolles (Loire) d'une surtaxe de douze francs (12) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de dix-huit francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt de cent quatrevingt-cinq mille francs (185,000') contracté pour la construction de l'abattoir. Chambre des députés Dépôt le 12 janvier 1910, n° 287-631; Rapport de M. Guillemet le 20 janvier 1910, n° 293 650; Adoption le 24 janvier 1910. Sénat: Transmission le février 1910, no 12-19; Rapport de M. Lefèvre le 3 février 1910; 13-23; Adoption le 11 février 1910. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, an préfet, de l'emploi de ce produit dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 16 Février 1910. Le Ministre des finances, Signé : GEORGES Cochery. Signé : A. FALLIÈRES. N° 156. Lor relative à la vente par l'État, à la ville des Sables-d'Olonne, du Bois de la Rudelière, dépendant de la forêt du Château-d'Olonne (Vendée). Du 18 Février 1910. (Promulguée au Journal officiel du 20 février 1910.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT Adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQue promulgue LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvée, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 21 octobre 1909, entre le préfet de la Vendée, représentant l'Etat, et le maire des Sables d'Olonne, agissant au nom de la ville, la vente du bois de la Rudelière, dépendant de la forêt domaniale du Château-d'Olonne, situé sur les territoires de la commune des Sables-d'Olonne (section H, n° 98 p) et de la commune du Chàteau-d'Olonne (section F, n° 127 p et 222 pi), d'une contenance d'environ quarante-huit hectares dix-sept ares (48 h. 17 a.). 10 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Février 1910. Le Président du Conseil, Ministre de la justice et des calles, Signé : ARISTIDe Briand. Signé : A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances (1) Chambre des députés : Dépôt le 29 octobre 1909, n° 2810; Rapport de M. Chailley le 22 novembre 1909, n° 2855; Adoption le 2 décembre 1909. — Sénat: Transmission le 16 décembre 1909, n° 294; Rapport de M. Denoir le 25 janvier 1910, n° 19; Adoption le 10 février 1910. H Π 131. Loi autorisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentalc française à contracter un Emprunt de 14 millions de francs pour la continuaton des travaux de construction du chemin de fer de Thiès à Kayes (1). Du 18 Février 1910. (Promulguée au Journal officiel du 24 février 1910.) LE SÉNAT ET LA Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur it: Any. I. Le Gouvernement général de l'Afrique occidentale franise est autorisé à réaliser par voie d'emprunt, à un taux d'intérêt ectif qui ne pourra excéder quatre pour cent (4 p. 0/0), une mme de quatorze millions de francs (14 millions), remboursable cinquante ans et plus et applicable à la continuation des travaux construction du chemin de fer de Thiès à Kayes ainsi que l'achat matériel nécessaire à l'exploitation de la ligne. 2. L'ouverture des travaux aura lieu sur la proposition du Goumeur général de l'Afrique occidentale française, en vertu d'un aet rendu sur le rapport du ministre des colonies, après avis du nistre des finances. Le rapport à l'appui du décret devra établir: Que les projets définitifs des travaux à entreprendre et, s'il y a u, les projets de contrat relatifs à leur exécution ont été approuvés le ministre; ' Que l'évaluation des dépenses des nouveaux ouvrages à entreendre, augmentée de l'évaluation rectifiée des dépenses des ouges déjà exécutés ou en cours d'exécution ne dépassent pas le ntant de l'emprunt autorisé par la présente loi; Que le service des emprunts déjà contractés ou à contracter r couvrir l'ensemble des susdites dépenses est assuré par les resrces disponibles, Ce rapport sera publié au Journal officiel de la République française même temps que le décret autorisant l'ouverture des travaux. La réalisation de chacune des différentes parties de l'emprunt à tracter, dont les conditions seront soumises à l'approbation des nistres des colonies et des finances, sera autorisée par décret du sur la proposition des mêmes ministres. Le rapport à l'appui Chambre des députés : Dépôt le 7 dé embre 1909, n° 2868; Rapport de M. Carpot a décembre 1909, n° 2044; Avis de M. Messimy le 27 décembre 1909, no 2954; ptos le 29 décembre 1909. Sénat Transmission le 30 decembre 1909, n° 317; port de M. Cicéron le 3 fevrier 1910, n° 31; Adoption le 11 février 1910. |