Dates. 12 février.... Lor autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Condé-sur-Noireau (Calvados)... 12 février.... Lo autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de la Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne)....... 15 février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais). . 15 février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi d'Ernée (Mayenne). 15 février.... Lor autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Mortagne (Orne)... 15 février.... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Péronne (Somme).... 19 février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Barcelonnette (Basses-Alpes). 19 février.... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Charleville (Ardennes). 19 février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Bernay (Eure). 22 février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Menton (Alpes-Maritimes)... . . . 22 février.... Loi autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Marennes (Charente-Inférieure)...... 22 février.... Lor autorisant la prorogation d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Luçon (Vendée).. Pages, 89 90 91 92 92 93 94 95 95 96 97 98 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 5.- Lor autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool Du 4 Février 1909. (Publiée au Journal officiel du 6 février 1909.) Le Sénat et La Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIque promulgue LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1913 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de cinq francs (5') par hectolitre d'alcool par contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eaude-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actaellement perçue à l'octroi de Dirinon (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au payement des dépenses résultant des traaux de réparation à effectuer à l'école des garçons. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, an préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 4 Février 1909. Le Ministre des finances, Signé : J. CAILLAUX. Signé : A. FALLIÈRES. Chambre des députés : Dépôt le 16 novembre 1908 (183-391). Rapport le 25 embre 1908 (485-404). 21 janvier 1909 (3-9). - Sénat Dépôt le 3 décembre 1908 (50-112). N° 6. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool Du 4 Février 1909. (Publiée au Journal officiel du 6 février 1909.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT de la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1". Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1913 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de six francs (6') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eaude-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Gouesnou (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'exécution des travaux visés dans la délibération du 8 mars 1908. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 4 Février 1909. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Signé A. FALLIÈRES. N° 7. — Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool Du 6 Février 1909. (Publice au Journal officiel du 9 février 1909.) LE SÉNAT Et La Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBlique promulgUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1913 inclusivement, Rapport le 25 no- (4) Chambre des députés : Dépôt le 16 novembre 1908 (183-392). vembre 1908 (185-405). Sénat Dépôt le 3 décembre 1908 (50-112). le 22 janvier 1909 (3-10). (2) Chambre des députés vembre 1908 (185-408). le 22 janvier 1909 (3-11). - Dépôt le 16 novembre 1908 (183-395). -- Rapport le 25 no Rapport la prorogation de la surtaxe de douze francs (12') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Segré (Maine-et-Loire). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts commu L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 6 Février 1909. Le Ministre des finances, Signé: J. CAILLAUX. Sigué: A. FALLIÈRES. N° 8. -Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool LE SÉNAT ET La Chambre des députés ont adopté, Le Président de la RépubliquE PROMULGUE LA LOI dont la teneur sait: ART. 1". Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1913 inclusivement, prorogation à l'octroi de Montmorillon (Vienne), d'une surtaxe de trente francs (30') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les aux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et atres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi a titre de taxe principale sur les mêmes boissons. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts commu aux. Chambre des députés : Dépôt le 16 novembre 1908 (183-393). Rapport le 25 no embre 1908 (185-406). Sénat Dépôt le 3 décembre 1908 (50-113). Rapport 22 janvier 1909 (3-12). PARTIE PRINC. (2° SECT.). NOUV. SÉRIE 7 L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 6 Février 1909. Le Ministre des finances, Signé: J. CALLLAUX, Signé A. FALLIÈRES. N° 9. Loi portant ouverture au Ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1909, et annulation, sur l'exercice 1908, d'un Crédit supplémentaire de 600,000 francs, pour secours d'extrême urgence (1). Du 6 Février 1909. (Publiée au Journal officiel du 7 février 1909.). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIque promulguE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en addition au crédits alloués par la loi de finances da 26 décembre 1908 pour le dépenses du budget général de l'exercice 1909, un crédit supplé mentaire de six cent mille francs (600,000), applicable au cha pitre XXXIX: Secours d'extrême urgence. La répartition de ce crédit sera assurée par une commission pré sidée par le premier président de la Cour des comptes ou par le pro cureur général près cette cour et composée de : un conseiller d'État un conseiller à la Cour de cassation, trois fonctionnaires du ministèr des finances désignés par le ministre des finances, trois fonctionnaire du ministère de l'intérieur désignés par le ministre de l'intérieur. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales d budget de l'exercice 1909. 2. Sur les crédits ouverts au ministre de l'intérieur pour l'exercic 1908 par la loi de finances du 31 décembre 1907 et par des lois sp ciales, une somme de six cent mille francs (600,000') est et demeur annulée au titre du chapitre xxxvIII: Subvention à des institutions c bienfaisance et d'assistance par le travail et secours d'extrême urgenc (1) Chambre des députés : Projet de loi (9° légi lature, n' 2228). gislature, n° 2246). — Discussion et adoption (séance du 18 janvier Projet de loi année 1909, no 7). - Rapport (année 1909, n° 21). adoption (séance du 5 février 1909). |