Le ministre adressera une mise en demeure fixant le délai imparti au concessionnaire pour reprendre le service et assurer le service de la circulation. Si, à l'expiration du délai imparti, l'exploitation n'a pas été reprise dans les conditions permettant de la continuer sans que la sécurité publique soit compromise, le ministre pourra prononcer la déchéance après avis du conseil général. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Cas de force majeure. 40. Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure diment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS Tarif des droits à percevoir. 41. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir, pendant toute la durée de la concession, fes droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés : TARIF. Voyageurs. Enfants 1o PAR TÊTE ET PAR KILOMÈTRE. Grande vitesse. Voitures couvertes, garnies et fermées à glaces Voitures couvertes fermées à vitres, et à ban- Au-dessous de trois ans, les enfants ne payent Au-dessus de sept ans, ils payent place entière. Chiens transportés dans les trains de voyageurs.... Sans que la perception puisse être inférieure à 30 centimes. Petite vitesse. Baufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, bêtes de trait (perception minima 1 fr.)... Veaux et porcs (perception minima 1 fr.) Moutons, brebis, agneaux, chèvres (perception minima o fr. 50).. Lorsque les animaux ci-dessus dénommés seront, sur la de mande des expéditeurs, transportés à la vitesse des trains de voyageurs, les prix seront doublés. Q 025 016 0 03 0 015 015 a 08 PRIX 2° PAR TONNE ET PAR KILOMÈTRE. Marchandises transportées à grande vilesse." faitres. Poissons frais. de voyageurs..... Denrées. Excédents de bagages et marchandises de toute classe transportées à la vitesse des trains - Gibier. Sucre. classe. - Essences. — Gemmes. Colophanes. Brais, gou Cotons. Laines. Boissons. Bières. Levure sèche. Coke. Cuivres. Plomb et autres métaux ouvrés ou non., moulées... Chevrons. J' classe. - Pierres de taille et produits de carrières. Tarif spécial par wagon complet d'au moins 5,000 kilogrammes ou payant pour ce poids. Marchandises des 1", 2", 3° et 4° classes.. Feins, fourrages, pailles, par wagon et par kilomètre. 3 VOITURES ET MATÉRIEL ROULANT TRANSPORTÉS À PETITE VITESSE. Par pièce et par kilomètre. Wagon ou chariot pouvant porter de 3 à 6 tonnes... Tender de plus de 10 tonnes... Les machines locomotives seront considérées comme Ire trainant pas de convoi lorsque le convoi remorqué, soit de voyageurs, soit de marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son tender marchant sans rien trainer. Le prix à payer pour un wagon chargé ne pourra jamais étre inférieur à celui qui serait dû pour un wagon marchant à vide. Voitures à deux ou quatre roues, un fond et à une seule banquette dans l'intérieur..... Voitures à quatre roues, à deux fonds et à deux banquettes dans Lorsque, sur la demande des expéditeurs, les transports auront lieu à la vitesse des trains de voyageurs, les prix ci-dessus seront doublés. Dans ce cas, deux personnes pourront, sans supplément de prix, voyager dans les voitures à une banquette, et trois dans les voitures à deux banquettes, omnibus, diligences, etc.; les voyagears excédant ce nombre payeront le prix des places de 'classe. Voitures de déménagement à deux ou à quatre roues, à vide.. 4° SERVICE DES POMPES FUNEBRES ET TRANSport des cercueils. Grande vitesse. Une voiture des pompes funèbres renfermant un ou plusieurs cercucils sera transportée au prix de .. Chaque cercueil confié à l'administration du chemin de fer sera transporté, par les trains ordinaires, dans un compartiment isolé, au prix de... Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus au concessionnaire qu'autant qu'il effectuera lui-même ces transports à ses frais et par ses propres moyens; dans le cas contraire, il n'aura droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à six kilomètres (6*), elle sera comptée pour six kilomètres (6'. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par le concessionnaire et les ingénieurs du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en ax2, des âtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homologation du préset ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions résultant de l'article 5 de la loi du 11 juin 1880. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes (1,000*). Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes (10*). Ainsi, tout poids compris entre zéro et dix kilogrammes (o et 10*) payera comme dix kilogrammes (10); entre dix et vingt kilogrammes (10 et 20*), comme vingt kilogrammes (20), etc. Toutefois pour les excédents de bagages et les marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies: 1o de zéro à cinq kilogrammes (o à 5'); 2° au-dessus de cinq jusqu'à dix kilogrammes (5 à 10); 3° au-dessus de dix kilogrammes (10*), par fraction indivisible de dix kilogrammes (10′). . Quelle que soit la distance parcourue, te prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à quarante centimes (o' 40). Composition des trains. 42. A moins d'une autorisation spéciale et révocable du préfet, tout train régulier de voyageurs devra contenir des voitures ou compartiments de toutes classes en nombre suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient dans les bureaux de chemins de fer. Bagages. 43. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes (301) n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à vingt kilogrammes (20) pour les enfants transportes à moitié prix. Assimilation des classes de marchandises. 44. Les animaux, denrées, marchandises, effets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 45 et 46 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire; elles seront immédiatement affichées et soumises à l'administration, qui prononcera définitivement. Transport de masses indivisibles. 45. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes (3,000*). Néanmoins, le concessionnaire ne pourra se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes (3,000 à 5,000*); mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. Le concessionnaire ne pourra être contraint à transporter les masses pesant plus de cinq mille kilogrammes (5,000*). Si, nonobstant la disposition qui précède, le concessionnaire transporte des masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes (5,000'), il devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient Ja demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'administration, sur la proposition du concessionnaire. Exceptions. Envoi par groupe. 46. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1o Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui se pèseraient pas deux cents kilogrammes (200) sous le volume d'un mètre cube ** Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pear lesquels les règlements de police prescriraient des précautions spéciales; 3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait cinq mille francs (5,000'); A l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs; 5' Et, en général, à tous paquets, colis ou excédents de bagages pesant isolément quarante kilogrammes (40) et au-dessous. Toutefois les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets sa colis, quoique emballés à part, s'ils font partie d'envois pesant ensemble plus de parante Lilogrammes (40) d'objets envoyés par une même personne à une même personne. Il en sera de même pour les excédents de bagages qui pèseraient ensemble sa isolément plus de quarante kilogrammes (40*), Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, eu ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermediaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un scul colis.' Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par le préfet, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition da concessionnaire. En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes (40). Abaissement des tarifs. 47. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est • autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de terif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions établies par l'article 5 de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la rédaction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Délais d'expédition. 48. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dú pour le transport. Pour les marchandises ayant une même destination, des expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par ane lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Délais de livraison. 49. Les animaux, denrées, 'marchandises et objets quelconques sont expédiés et livrés de gare en gare, dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées ? 1° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à grande vitesse, seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train; 2o Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à petite vitesse, seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise. Le maximum de durée du trajet sera fixé par le préfet, sur la proposition du concessionnaire. Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée en gare. Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la compagnie. |