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Books Books 1 - 10 of 57 on L'usage d'un timbre-poste ayant déjà servi à l'affranchissement d'une lettre,....
" L'usage d'un timbre-poste ayant déjà servi à l'affranchissement d'une lettre, est puni d'une amende de 50 à 1,000 francs. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de cinq jours à un mois, et l'amende est double. Est puni dos mêmes peines,... "
Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et commercial de ... - Page 222
edited by - 1866
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 32

Julien Gilles Travers - 1860
...timbre-poste ayant déjà servi à l'affranchissement d'une lettre est puni d'une «piende de 50 fr. à 1000 francs. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement...cinq jours à un mois et l'amende est double. Est punit des mêmes peines, suivant les distillations sus-établies, la vente ou tentative de vente d'un...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...timbre-poste ayant déjà servi à l'affranchissement d'une lettre est puni d'une amende de 5i> francs ai, 000 francs. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de cinq jours à un mois, et l'amende est du double. Le tribunal peut appliquer aux délinquants l'article 463 du Code pénal relatif aux circonstances...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...vente ou tentative de vente de timbres-poste ayant déjà servi, est punie d'une amende de oOà 100 francs. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de cinq jours à un mois et l'amende est portée au double. Lacontrefacon d'un timbre-poste ou la mise en circulation d'un faux timbre-poste...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 62

1862
...servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de cinquante à mille e jours a l'avance. 8° Néanmoins, toutes " de l'ouï dans l'un des deux pays, l'auteur il f,iit p es' doublée. Il peut être fait application de l'art. 465 du Gode pénal (•:!). -2. L'amende est...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de cinquante à mille francs. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de cinq jours à un mois , et Tarnende est doublée. Il peut être fait application de l'art. 465 du Gode pénal (2), 22. L'amende...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 34

1862
...l'affranchissement d'une lettre est puni d'une amende de 50 fr. à 1,000 h. En cas de récidive, I» peine est d'un emprisonnement de cinq jours à un mois et l'amende est double. Est punie des mêmes peines, suivant les distinctions sus-élablirs, la renie nu tentative de vente d'un...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1862
...ayant <léjà servi à l'affranchissement d'une lettre est puni d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de cinq jours a un mois et l'amende est double. Est punie des mêmes peines, suivant les distinctions sus-établies,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 6

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1863
...l'emploi sciemment fait , la vente ou tentative de vente de timbresposte ayant déjà servi , est punie d'une amende de 50 à 1,000 francs; en cas de récidive,...emprisonnement de cinq jours à un mois , et l'amende est portée au double. » Art. 2. Le directeur de l'intérieur est chargé, etc., etc. Sî • A rrêté...
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Historique de la papeterie d'Angoulême: suivi d'observations sur le commerce ...

Auguste Lacroix - Paper industry - 1863 - 516 pages
...déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amendî- de 5o à i,000 francs. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de cinq jours à un mois, et l'amende est doublée. Il peut être fait application de l'article 4fi3 du ('ode pénal. L'amende est de 5o francs...
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Bulletin des lois

Law - 1863
...servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de cinquante à mille francs. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de cinq jours à un mois, et l'amende est doublée. 11 peut être fait application de l'article Д63 du Code pénal. 22. L'amende est de cinquante...
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