...timbre-poste ayant déjà servi à l'affranchissement d'une lettre est puni d'une «piende de 50 fr. à 1000 francs. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement...cinq jours à un mois et l'amende est double. Est punit des mêmes peines, suivant les distillations sus-établies, la vente ou tentative de vente d'un...

...timbre-poste ayant déjà servi à l'affranchissement d'une lettre est puni d'une amende de 5i> francs ai, 000 francs. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de cinq jours à un mois, et l'amende est du double. Le tribunal peut appliquer aux délinquants l'article 463 du Code pénal relatif aux circonstances...

...vente ou tentative de vente de timbres-poste ayant déjà servi, est punie d'une amende de oOà 100 francs. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de cinq jours à un mois et l'amende est portée au double. Lacontrefacon d'un timbre-poste ou la mise en circulation d'un faux timbre-poste...

...servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de cinquante à mille e jours a l'avance. 8° Néanmoins, toutes " de l'ouï dans l'un des deux pays, l'auteur il f,iit p es' doublée. Il peut être fait application de l'art. 465 du Gode pénal (•:!). -2. L'amende est...

...servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de cinquante à mille francs. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de cinq jours à un mois , et Tarnende est doublée. Il peut être fait application de l'art. 465 du Gode pénal (2), 22. L'amende...

...l'affranchissement d'une lettre est puni d'une amende de 50 fr. à 1,000 h. En cas de récidive, I» peine est d'un emprisonnement de cinq jours à un mois et l'amende est double. Est punie des mêmes peines, suivant les distinctions sus-élablirs, la renie nu tentative de vente d'un...

...ayant <léjà servi à l'affranchissement d'une lettre est puni d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de cinq jours a un mois et l'amende est double. Est punie des mêmes peines, suivant les distinctions sus-établies,...

...l'emploi sciemment fait , la vente ou tentative de vente de timbresposte ayant déjà servi , est punie d'une amende de 50 à 1,000 francs; en cas de récidive,...emprisonnement de cinq jours à un mois , et l'amende est portée au double. » Art. 2. Le directeur de l'intérieur est chargé, etc., etc. Sî • A rrêté...

...déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amendî- de 5o à i,000 francs. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de cinq jours à un mois, et l'amende est doublée. Il peut être fait application de l'article 4fi3 du ('ode pénal. L'amende est de 5o francs...

...servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de cinquante à mille francs. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de cinq jours à un mois, et l'amende est doublée. 11 peut être fait application de l'article Д63 du Code pénal. 22. L'amende est de cinquante...