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Books Books 1 - 10 of 27 on Elle interdit, en outre, l'insertion dans les lettres non chargées des billets de....
" Elle interdit, en outre, l'insertion dans les lettres non chargées des billets de banque, bons, coupons de dividendes ou d'intérêts payables au porteur. En cas d'infraction, l'expéditeur est puni d'une amende de 50 à 500 francs. (Loi du 4 juin 1859.)... "
Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et commercial de ... - Page 224
edited by - 1866
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L'Ami de la religion, Volume 2

1859
...destination de France ou de l'étranger, contenant des espèces, des bijoux et autres objels précieux, des billets de banque, bons, coupons de dividendes...l'expéditeur est puni d'une amende de 50 à 500 francs. Avec cette nouvelle loi, il sera donc toujours facile d'envoyer des valeurs; le mode d'expédition...
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Bibliographie de la France

Bibliography - 1859
...l'étranger qui contiendrait des matières d'or on d'argent, des bijoux ou autres effets précieux, des billets de banque, bons, coupons de dividendes ou d'intérêts payables au porteur. EH rat (fin fraction , l'expéditeur est puni d'une tmrnde de 50 à 500 francs. [Moniteur universel,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...nui contiendrait des matières d'or ou d'argent, des bijoux ou autres effets précieux, des bUlels de banque, bons, coupons de dividendes ou d'intérêts payables au porteur. En cas d'in/r'icfi'on, fcxpédileur est puni d'une »mintte tie 50 4 500 fr. qui ouvre , sur l'exercice 1859',...
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Bibliographie de la France

Bibliography - 1860
...l'étranger qui contiendrait des pièces de monnaie d'or ou d'argent, des bijoux ou autres effets précieux, des billets de banque, bons, coupons de dividendes...d'infraction, l'expéditeur est puni d'une amende de УО à 300 francs. Les bureaux de poste reçoivent, moyennant 2 p. 0/0 de la somme versée, le dépôt...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 32

Julien Gilles Travers - 1860
...d'argent, des bijoui ou autres objets précieui. Elle interdit, en outre, l'insertion dans les lettres non chargées des billets de banque, bons, coupons...de dividendes ou d'intérêts payables au porteur. I1 ii eus d'infraction, l'eipéditeur est puni d'une amende de 50 à 500 francs^ (Loi du 4 juin 1859.)...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 33

Julien Gilles Travers - 1861
...d'argent, des bijoux ou autres objets précieux. Elle interdit, en outre, l'insertion dans les lettres non chargées des billets de banque, bons, coupons...puni d'une amende de 50 à 500 francs. (Loi du 4 juin 1859.) Directions composée*. — Directions. — A Saint-Lo, MM. Dûrocher, directeur-comptable du...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1862
...d'argent, des bijoux ou autres objets précieux. Elle interdit, en outre, l'insertion dans les lettres non chargées des billets de banque, bons, coupons...d'infraction, l'expéditeur est puni d'une amende de 50 à 500 fr. (Loi du ijuin 1859.) ^ Inspection de» ponte*. — MM. Lambert, inspecteur du département, à...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 34

1862
...d'argent, des bijoux ou autres objets précieux Elle interdit, en outre, l'insertion dans les lettres nort chargées des billets de banque, bons, coupons de...d'infraction, l'expéditeur est puni d'une amende de 50 à 500 fr. (Loi du i juin 1859.) i Innperilon do* poMc». — MM. Lambert, inspecteur du département, à...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

1876
...4° D'expédier dans des boites, comme valeurs déclarées, des monnaies françaises ou étrangères. En cas d'infraction, l'expéditeur est puni d'une amende de 50 à 500 francs. (Loi du 4 juin 1859 et loi du 25 janvier 1873). d'une lettre est puni d'une amende de 50 francs à 1,000 francs. En...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1877
...dans les objets recommandés, affranchis au prix du tarif réduit, des billets de banque ou valeurs payables au porteur ; En cas d'infraction , l'expéditeur...puni d'une amende de 50 à 500 francs. (Loi du 4 juin 1859 et loi du 25 janvier 1873). 4° D'expédier dans des boites, comme valeurs déclarées, des monnaies...
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