 | France - 1829 - 1512 pages
...magistrat tous les renseignemens, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre...soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du Roi, soit du lieu du crime ou délit, soit... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...magistrat tous les rei^cignemeus, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Art. 22, Toute personne qui aura été témoin d'un attentat soit contre la...soit contre la vie, ou. la propriété d'un individu , sera pareillement tenue d'en donner avis au commissaire du gouvernement soit du lieu du crime ou... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...crim., portant : « — Art. 3o. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit con« tre la sûreté publique, soit contre la vie ou. la propriété d'un individu , » »erapareillement tenue d'en donner avisauprocureurduRoi*soitdulieu « du crime on délit, soit... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...magistrat tous les renseignemens, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre...soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du Roi, 3 '. Les dénonciations seront rédigées... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...procès-verbaux et actes qui V sont relatifs. «>0. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat > soil contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du Roi , soit du lieu du crime ou délit , soit... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...magistrat tous les renseigneinens, procès -verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre...soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou délit, soit... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...ordinaire et soumis aux mêmes règles. VIII. La dénonciation civique est celle que toute personne, témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique,...soit contre la vie ou la propriété d'un individu, est tenue de faire au procureur du roi, soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu où le prévenu... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...magistrat tous les renscigncmens, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre...soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du Roi, soit du lieu un crime eu délit, soit... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...diffère de la dénonciation (voy. ce mot) en ce que la dénonciation appartient à toute personne qui a été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté...soit contre la vie ou la propriété d'un individu, tandis que le droit de porter plainte n'est ouvert qu'à celui à qui l'attentat a causé du préjudice.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...magistrat tous les renseignemens , procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 50. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre...soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du Roi, soit du lieu du crime ou délit, soit... | |
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Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où... 
