Traités, codes et lois du Maroc ...: Organisation du protectorat : lois et décrets |
Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 1er mars 1er octobre 1re classe 27 juillet 2º classe abrogé adjoints administratif Affaires civiles agents applicables arrêté du directeur Arrêté résidentiel articles avril berbère budget cadre candidats Casablanca certificat chaabane chargé chef des Services ci-dessus classe 2º classe 3º classe Commission comptable compte conditions congé Contrôles civils contrôleurs dactylographes délégué diplôme directeur des Affaires directeur général dispositions fixés fonctionnaires fonctions général des Finances général du Protectorat Gouvernement chérifien grade indemnité indigènes infirmiers inspecteurs joumada judiciaire juillet kaada l'Administration l'agent l'ancienneté l'arrêté viziriel l'Enseignement l'expiration l'Office des Postes langue arabe licenciement Makhzen Maroc marocain Marrakech Meknès ment militaires Oujda personnel peuvent être nommés Première classe présent arrêté présent dahir Rabat ramadan rebia recrutés Région rejeb Résident général Secrétaire général section sera seront Services municipaux sous-chefs de bureau spéciale stage stagiaires supérieur taxe Télégraphes tion titre titulaires titularisés Travaux publics tribunal Troisième classe Tunisie
Popular passages
Page 16 - quelque titre que ce soit, fera une réponse mensongère ou dissimulera son véritable nom ou son état civil, Sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra être inférieure au montant de la prime d'engagement, ni supérieure
Page 116 - qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement secondaire, public ou privé. Nul ne peut y enseigner : 1° s'il ne possède le diplôme de bachelier (pour les femmes, le diplôme de bachelier ou le diplôme de fin d'études secondaires ou le brevet supérieur); 2°
Page 401 - moins d'intervalle et dûment constatées, la Commission municipale ne s'est pas réunie en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les séances de la Commission municipale ne sont pas publiques. ART. 17. — La Commission nomme un ou plusieurs de ses membres, pour remplir les fonctions
Page 491 - Vu la loi du 15 juillet 1912 autorisant le Président de la République à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu à Fès, le 30 mars 1912, pour l'organisation du Protectorat français dans l'Empire chérifien; Vu le décret du 20 juillet 1912 promulguant ledit traité; Vu
Page 165 - En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'affranchissement manquant ou de l'insuffisance, sans que cette taxe puisse être inférieure à 45 centimes. Lorsque
Page 1 - diplomatiques et consulaires de la France seront chargés de la représentation et de la protection des sujets et des intérêts marocains à l'étranger. Sa Majesté le Sultan s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans l'assentiment préalable du Gouvernement de la République française.
Page 80 - que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté Chérifienne se réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une réorganisation financière, qui, en respectant les droits conférés aux porteurs de titres des emprunts publics marocains, permette de garantir les engagements du Trésor chérifien et de percevoir régulièrement les revenus de l'Empire;
Page 1 - par un Commissaire Résident général, dépositaire de tous les pouvoirs de la République au Maroc, qui veillera à l'exécution du présent accord. Le Commissaire Résident général sera le seul intermédiaire du Sultan auprès des représentants étrangers et dans les rapports que ces représentants entretiennent avec le Gouvernement marocain. Il sera, notamment, chargé de toutes les questions intéressant les étrangers dans l'Empire
Page 281 - Acte de naissance; 2° Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date; 3° Un certificat de bonnes vie et mœurs, ayant moins de six mois de date; 4° Un certificat médical, dont la signature sera dûment légalisée, constatant l'aptitude physique du candidat à un emploi
Page 478 - Vu la loi du 16 juillet 1875, article 8; Vu la loi du 15 juillet 1912, autorisant le Président de la République à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu à Fès, le 30 mars 1912, pour l'organisation du Protectorat français dans l'Empire