 | France - 1894 - 982 pages
...service des télégraphes est aux mains de l'Etat. Or la loi du 29 novembre 1850 déclare que « l'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique. » Nous ne pouvons, quelque préjudice que nous ayons subi par suite d'un... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...détroit, sans qu'aucune indemnité puisse être réclamée de ce chef par la compagnie, et il ne sera soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique. ART. 1-i. — Pour indemniser les premiers comparants des frais et risques... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...de ce chef par celle-ci. Aux termes de l'article 6 de la loi du 1er mars 1851, le gouvernement belge n'est soumis à aucune responsabilité à raison du...la correspondance privée par voie télégraphique. ART. 18. — Pour garantie des engagements stipulés par la présente convention, le gouvernement pourra... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...la correspondance télégraphique est puni des peines portées en l'art. 187 du Code pénal. Art. 6. L'Etat n'est soumis à aucune. responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique. Art. 7. Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la taxe... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...la corres pondance télégraphique est puni des peines portées en l'article 187 du Code pénal. (T L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique. 7. Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la taxe suivante,... | |
 | abbé Moigno (François Napoléon Marie) - Telegraph - 1852 - 664 pages
...pondance télégraphique est puni des peines portées en l'article 187 du Code pénal. ART. 6. L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée pur la voie télégraphique. ART. 7. Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la laie... | |
 | Louis Figuier - 1855 - 406 pages
...correspondance télégraphique est puni des peines portées en l'article 187 du Code pénal. ART. 6. L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique. ART. 7 Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la taxe suivante,... | |
 | Louis Figuier - Industrial arts - 1858 - 436 pages
...correspondance télégraphique est puni des peines portées en l'article 1 87 du Code pénal. ART. 6. L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique. ART. 7. Les dépêches télégraphiques privées sont soumises à la taxe... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 764 pages
...empêcher? « La loi sur la télégraphie privée (29 novembre 1850), porte, dit M. Lehir, art. 6 : « L'Etat n'est soumis à aucune « responsabilité à...raison du service de la correspondance « privée par la voie télégraphique. » « La prudence exige, disait l'exposé des motifs de cette loi, que l'Etat... | |
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L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique. ART. 
