 | Europe - 1799 - 1078 pages
...dispositions. Art. ier. Toute personne, autre que les agent cl» gouvernement , arrivant en France , dans un port de mer ou dans une commune frontière de la république, es» tenue i°. de faire k la municipalité du lieu la déclaration du motif de son arrivée,... | |
 | France - 1817 - 522 pages
...qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de la police générale. I O. Tout étranger, à son arrivée dans un port de mer ou dans une commune frontière, est tenu de se présenter à l'autorité locale , d'exhiber et de déposer son passe-port. 2O. Si l'acte... | |
 | France - 1817 - 520 pages
...qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de la police générale. 1 f). Tout étranger, h son arrivée dans un port de mer ou dans une commune frontière, est tenu de se présenter à l'autorité locale , d'exhiber et de déposer son passe-port. 2O. Si l'acte... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...rassemblement séditieux sera par ce seul fait, réputé espion , et puni comme tel. 9. Tout étranger, à son arrivée dans un port de mer ou dans une commune frontière de la République, se présentera à la municipalité ; il déposera son passeport, qui sera renvoyé de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...rassemblement séditieux sera par ce seul fait, réputé espion , et puni comme tel. 9. Tout étranger, à son arrivée dans, un port de mer ou dans une commune frontière do la République , se présentera à la municipalité ; il déposera son passe-port, qui sera renvoyé... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 496 pages
...les voyageurs doivent se rendre ; les citoyens qui seraient forcés de changer sur leur passes-ports l'indication des lieux où ils veulent aller doivent...dans un port de mer ou dans une commune frontière <le la France, se présentera la municipalité ; il y dépose son passe-port, qui est envoyé de suite... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...guerre, venus en France depuis le l«r janvier 1792, sont tenus d'en sortir. ART. 9. Tont étranger, a son arrivée dans un port de mer ou dans une commune frontière de la République, se présentera à la municipalité; il déposera son passe, port, qui sera renvoyé de... | |
 | France - 1862 - 862 pages
...rassemblement séditieux sera , par ce seul fuit , réputé espion , et puni comme tel. • IX. Tout étranger, à son arrivée dans un port de mer ou dans une commune frontière de la république, se. présentera à la municipalité ; il déposera son passe-port, qui sera envoyé de... | |
 | Comparative law - 1870 - 756 pages
...droit discrétionnaire. Voici le texte de l'art. 9 de la loi du 23 messidor an III : « Tout étranger, à son arrivée dans un port de mer ou dans une commune frontière de la république, se présentera à la municipalité ; il déposera son passe-port, qui sera envoyé de... | |
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Tout étranger, à son arrivée dans un port de mer ou dans une commune frontière de la République, se présentera à la municipalité ; il déposera son passeport, qui sera renvoyé de suite au comité de sûreté générale pour y être visé. Il... 
