 | France - Law - 1812 - 500 pages
...du ii brumaire an VII sur le régime hypothécaire, et l'article 2123 du Code civil des Français, qui accordent l'hypothèque aux condamnations judiciaires,...d'inscription , s'appliquent aux actes émanés de ['autorité administrative ; , . • * ..-.' . , . . Considérant que les administrateurs auxquels... | |
 | France - Law - 1812 - 502 pages
...du ii brumaire an VII sur le régime hypothécaire , et l'article 2123 du Code civil des Français , qui accordent l'hypothèque aux condamnations judiciaires, à la charge d'inscription . s'appliquent aux acte* émanés de V autorité administrative ; Considérant que les administrateurs auxquels les lois... | |
 | France - 1818 - 354 pages
...du ii brumaire an 7 sur le régime hypothécaire , et l'article 2123 du Code civil des Français , qui accordent l'hypothèque aux condamnations judiciaires...d'inscription , s'appliquent aux actes émanés de ^autorité administrative; • . • Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...qu'appliquer les dispositions d'un autre avis du conseil d'état Hn i2 novembre i8n , qui porte : « Les administrateurs auxquels les lois ont attribué,...matières qui y sont désignées , le droit de prononcer les condamnations, ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges, dont les actes doivent... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
....• ^ ' » • *•..> t fï:«';f jf» AIT. roi 5. Les arrête's des administrateurs auxquels ,lea. lois ont attribué , pour les matières qui y sont...de décerner des contraintes, sont de véritables jugemens .qui doivent produira les mêmes effets que ceux des tribunaux ordinaires. En conséquence... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...2° L'avis du conseil d'état, a-pprouvé par sa majesté le a5 thermidor an xn, duquel il résulte que les administrateurs auxquels les lois ont attribué,...matières qui y sont désignées, le droit de prononcer les condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges, dont les actes doivent... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...mars 1812 et des deux autres actes qui y sont rappelés : i* Que les administrateurs, auxquels (es lois ont attribué, pour les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer les condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges , dont les actes doivent... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...de contrainte. L'avis du conseil d'État du 23 thermidor an XII porte que « les ad« ministrateurs auxquels les lois ont attribué , pour les « matières...condamnations ou de décerner des contraintes , sont de K véritables juges dont les actes doivent produire les mê« mes effets et obtenir la même exécution... | |
 | Mineral industries - 1843 - 1062 pages
...un principe consacré depuis longtemps (1) , que les administrateurs auxquels les lois ont attribué le droit de prononcer des condamnations , ou de décerner des contraintes, sont de véritables juces dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des... | |
 | 1847 - 890 pages
...acles que la loi assimile aux jugements sont d'une part les actes notariés, et d'uutre part ceux des administrateurs auxquels les lois ont attribué, pour...droit de prononcer des condamnations ou de décerner de* contraintes^. C'est sur ce principe que trois avis du conseil d'htat, des l(i thermidor an XH,... | |
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Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué, pour les -matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges dont les actes doivent produire les mêmes... 
