Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine privéSocété typographique belge, 1841 - 472 pages |
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... charge envers des tiers . Nous disons envers des tiers : car la charge de l'impôt qui pèse sur nos biens pour satis- faire aux besoins de la société , n'empêche pas le domaine d'en être parfait dans nos mains : autrement il n'y aurait ...
... charge envers des tiers . Nous disons envers des tiers : car la charge de l'impôt qui pèse sur nos biens pour satis- faire aux besoins de la société , n'empêche pas le domaine d'en être parfait dans nos mains : autrement il n'y aurait ...
Page 38
... charge de l'en- tretenir en même consistance jusqu'à concur- rence du croit , comme s'il s'agissait d'un troupeau ordinaire ; Que le locataire qui , sans aucune réserve de la part du maître , a pris , par bail à loyer , une maison ...
... charge de l'en- tretenir en même consistance jusqu'à concur- rence du croit , comme s'il s'agissait d'un troupeau ordinaire ; Que le locataire qui , sans aucune réserve de la part du maître , a pris , par bail à loyer , une maison ...
Page 49
... charge de substitution , ils ont voulu ( 1064 ) que les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres fussent censés compris dans les donations entre - vifs ou testamen- taires desdites terres . et que le grevé füt seu ...
... charge de substitution , ils ont voulu ( 1064 ) que les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres fussent censés compris dans les donations entre - vifs ou testamen- taires desdites terres . et que le grevé füt seu ...
Page 50
... charge impo- Nous croyons que les droits d'usage et d'habitation doivent pareillement être rangés dans la classe des ... charge qui diminue la valeur de l'héritage qui en est le débiteur , charge qui le suit également en quelques mains ...
... charge impo- Nous croyons que les droits d'usage et d'habitation doivent pareillement être rangés dans la classe des ... charge qui diminue la valeur de l'héritage qui en est le débiteur , charge qui le suit également en quelques mains ...
Page 60
... chargé d'arranger le compte , ni de vé- rifier si l'un doit plus que l'autre , il faut bien qu'il ait le droit de les assigner en payement de leurs portions viriles de la dette , sauf à eux à s'arranger ensuite sur le partage de leur charge ...
... chargé d'arranger le compte , ni de vé- rifier si l'un doit plus que l'autre , il faut bien qu'il ait le droit de les assigner en payement de leurs portions viriles de la dette , sauf à eux à s'arranger ensuite sur le partage de leur charge ...
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Common terms and phrases
21 avril 28 juillet accessoires action actions possessoires administrative aliéné alluvion animaux article attendu autorisation bail bilière bles charge chasse chose Code civil communaux commune concession concessionnaire conseil conseil d'État conséquence considérer contrat créancier d'autrui débiteur disposition doit doivent domaine public effet épaves espèce établi fermier fongibles formalités fruits Hennequin héritage hypothèques Ibid immeubles par destination immobilisés indemnité jouissance l'acquéreur l'action l'art l'article l'autre l'État l'exploitation l'expropriation l'immeuble l'usage l'usufruitier légalement légataire législation liers lieu lois maître matière ment meubles mines minière mobilière municipaux nature néanmoins nécessaire objets ordinaires particuliers payement pêche peuvent possesseur de bonne possession possessoire Pothier préfet prescription priétaire priété principe propriétaire du fonds propriété foncière Proudhon publique question raison règles remboursement réméré rente foncière rente viagère rescision résulte rivières s'agit section serait servitude seulement sion stipulé suivant taire terrain terres vaines tiers tion titre travaux usufruit vente
Popular passages
Page 258 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 101 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 244 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 326 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Page 270 - Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Page 284 - Seront considérées comme mines celles connues pour contenir en filons , en couches ou en amas , de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches , du cuivre , de l'étain , du zinc , de la calamine, du bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène , de la plombagine ou autres matières métalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.
Page 312 - Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le Préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois.
Page 375 - ... mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département.
Page 161 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Page 5 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.