Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine privéSocété typographique belge, 1841 - 472 pages |
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... administrative , nous voyons : Que , pour être membre d'un conseil d'ar- rondissement , il faut être porté aux rôles des contributions directes pour la somme de 150 francs 2 ; Que , pour être éligible au conseil général du département ...
... administrative , nous voyons : Que , pour être membre d'un conseil d'ar- rondissement , il faut être porté aux rôles des contributions directes pour la somme de 150 francs 2 ; Que , pour être éligible au conseil général du département ...
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... administrative , établie par un maître dans ses héritages , l'autre de la destination con- tractuelle consentie par le propriétaire au profit de son fermier . ( Hennequin , p . 24. ) L'art . 524 doit recevoir son application dans le cas ...
... administrative , établie par un maître dans ses héritages , l'autre de la destination con- tractuelle consentie par le propriétaire au profit de son fermier . ( Hennequin , p . 24. ) L'art . 524 doit recevoir son application dans le cas ...
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... administrative qui auraient mis des communes en possession de ces droits doivent être déclarés nuls . » > « Il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main , dans les fleuves , rivières et canaux désignés ...
... administrative qui auraient mis des communes en possession de ces droits doivent être déclarés nuls . » > « Il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main , dans les fleuves , rivières et canaux désignés ...
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... administrative au propriétaire contre lequel a été prononcé l'arrêt ci - dessus ; et si cette permission , accordée gratuitement , n'a pas été suffisante pour empêcher la confiscation de l'arme , elle ne le sera pas davantage lors- qu ...
... administrative au propriétaire contre lequel a été prononcé l'arrêt ci - dessus ; et si cette permission , accordée gratuitement , n'a pas été suffisante pour empêcher la confiscation de l'arme , elle ne le sera pas davantage lors- qu ...
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... administrative pourrait en ordonner la destruc tion . ( Loi du 11 sept . 1792. ) L'action de l'administration n'est donc pas , relative- ment aux étangs , préventive , mais répressive . « Il est loisible à chacun , disait la coutume du ...
... administrative pourrait en ordonner la destruc tion . ( Loi du 11 sept . 1792. ) L'action de l'administration n'est donc pas , relative- ment aux étangs , préventive , mais répressive . « Il est loisible à chacun , disait la coutume du ...
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Common terms and phrases
21 avril 28 juillet accessoires action actions possessoires administrative aliéné alluvion animaux article attendu autorisation bail bilière bles charge chasse chose Code civil communaux commune concession concessionnaire conseil conseil d'État conséquence considérer contrat créancier d'autrui débiteur disposition doit doivent domaine public effet épaves espèce établi fermier fongibles formalités fruits Hennequin héritage hypothèques Ibid immeubles par destination immobilisés indemnité jouissance l'acquéreur l'action l'art l'article l'autre l'État l'exploitation l'expropriation l'immeuble l'usage l'usufruitier légalement légataire législation liers lieu lois maître matière ment meubles mines minière mobilière municipaux nature néanmoins nécessaire objets ordinaires particuliers payement pêche peuvent possesseur de bonne possession possessoire Pothier préfet prescription priétaire priété principe propriétaire du fonds propriété foncière Proudhon publique question raison règles remboursement réméré rente foncière rente viagère rescision résulte rivières s'agit section serait servitude seulement sion stipulé suivant taire terrain terres vaines tiers tion titre travaux usufruit vente
Popular passages
Page 258 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 101 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 244 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 326 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.
Page 270 - Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Page 284 - Seront considérées comme mines celles connues pour contenir en filons , en couches ou en amas , de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches , du cuivre , de l'étain , du zinc , de la calamine, du bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène , de la plombagine ou autres matières métalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.
Page 312 - Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le Préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois.
Page 375 - ... mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département.
Page 161 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Page 5 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.