Des acquisitions résultant de l'abandon fait par des particuliers des terres vaines et vagues, landes, bruyères, marais possédés par eux sur le territoire. 407, 904.

Des acquisitions résultant d'expropriation forcée pour cause d'utilité communale. 904.

Des Aliénations qui peuvent avoir lieu sur les biens communaux. Ces aliénations ne peuvent en général être faites pour des causes purement volontaires. 906, 907.

Des cas où les communes seraient judiciairement expropriées par leurs créanciers. Quelles sont les formalités à employer par ceux-ci pour parvenir à cette expropriation. 906.

De la vente poursuivie sur le mobilier. Ibid. De la vente poursuivie sur les immeubles. Distinction entre les communaux en général, et ceux qui servent à un usage public. Ibid.

Des Echanges à exécuter sur les biens communaux. 907.

Du Partage de Communaux indivis entre communes. 908.

Des autorités compétentes pour prononcer sur les difficultés y relatives. Distinction entre le cas où ces difficultés portent sur le mode de partage, et celui où elles portent sur le fond des droits. Ib. Des Actions judiciaires intentées par les particuliers relativement aux biens communaux, et des effets qu'elles peuvent avoir dans l'intérêt des communes. 927.

Celui qui revendique l'exercice d'une servitude sur un fonds communal contre un autre particulier qui s'en prétend propriétaire, doit-il, comme revendiquant dans l'intérêt de la commune, être autorisé à plaider par le conseil de préfecture? 928, 929.

Le jugement rendu contre lui seul pourra-t-il préjudicier aux droits de la commune, ou profiter à celle-ci? 930.

Lorsqu'un terrain est en litige entre particuliers, s'il paraît communal, le maire de la commune peut-il intervenir pour le faire déclarer tel? 932.

Lorsqu'une commune est en procès sur la propriété d'un terrain communal, un habitant serait-il recevable à intervenir dans la cause sous prétexte qu'il a un droit personnel à revendiquer et défendre? 953.

Les habitants d'une commune peuvent-ils individuellement revendiquer la jouissance d'une propriété communale dont la qualité n'est pas

contestée? 934.

Si cette qualité est contestée, peuvent-ils individuellement demander l'adjudication du fonds au profit de la commune, pour arriver par là à l'exercice de leur jouissance particulière? 955, 936, 937.

Comparaison de la jurisprudence ancienne et de la jurisprudence nouvelle sur cette question. Ibid. Des formes particulières de procédure prescrites en pareil cas, et des effets de la décision judiciaire intervenue. 957, 958.

COMMUNES. De la nature caractéristique de l'association des communes et sections de commune. 852.

Ce que c'est que la société communale; quasicontrat qui lui a donné naissance. Ibid. Origine et antiquité des communes. Variations subies par leur organisation. 863, 864.

TOME 3, ÉDIT. FRANC.

Doivent leur formation à l'établissement de la propriété foncière. 68.

Dispositions du droit romain sur l'organisation des communes après la conquête des Gaules. 864. Asservissement des communes par l'invasion de la tyrannie féodale. Leur émancipation postérieure par les rois de France, et leur état avant la révolution de 1789. 864, 865.

Origine des chartes des communes; et comment elles leur furent octroyées par les rois qui cherchaient dans l'organisation des municipalités un appui contre les seigneurs, 356.

Ancien mode de délibération des communes. Ses inconvénients graves et son abolition. Ibid. Fixation définitive de l'Organisation des Communes en France par la loi du 21 mars 1831. 55, 866.

Composition d'un corps électoral communal; mode de formation des listes d'électeurs. Ibid. Composition du conseil municipal. Nombre de ses membres proportionné à la population. 867. Choix et nomination des maires et adjoints. Ibid.

Des contestations qui peuvent s'élever touchant la formation des corps municipaux et des autorités compétentes pour en connaître. Ibid., et 868.

Ce qu'on entend par section de commune; quel est le principe fondamental et quelles sont les circonstances particulières qu'il faut envisager pour les distinguer. 554, 869, 870, 871.

De la création civile des communes; de leurs réunions et fractionnements. A quelle autorité ils appartiennent. Formalités pour y parvenir. 872, 875.

Des effets des réunions ou fractionnements des communes ou sections de commune relativement

à la jouissance de leurs biens communaux. Dis

tinction entre les communaux ordinaires et ceux qui sont consacrés à un usage public. 874.

De la nature spéciale du Domaine communal; des droits qui appartiennent aux habitants sur ce domaine; et des diverses espèces de biens communaux. 862, 875, 931. Et voyez, pour les développements, Communaux.

De la manière dont on doit jouir des Biens communaux et dont on doit les administrer. 887. Et voyez, pour les développements, au mot Com

munaux.

Des projets de travaux à entreprendre dans l'intérêt des communes. Forme des adjudications publiques pour l'exécution de ces travaux. 890. Du remboursement à recevoir par les communes des créances à elles dues. Avertissement préalable à donner par les débiteurs. 241, 891.

De l'emploi des capitaux remboursés. Distinction entre l'emploi en rentes et celui en biensfonds. 242, 891, 892, 895.

Des Actions soit personnelles, soit réelles, qui, soit en demandant, soit en défendant, intéressent les Communes relativement à leur patrimoine. A quelle autorité elles doivent être soumises. 894.

De l'action particulière en cantonnement à accorder aux communes usagères. Distinction entre le cas où l'usage existe sur des forêts domaniales, et celui où il n'existe que sur des terrains privés. 895.

Des attributions des Maires et des Conseils municipaux pour concourir au règlement de la jouis

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sance et de l'administration des biens communaux. 887 et suiv., 896 et suiv.

Des objets qu'ils règlent par leurs délibérations.

897.

Des objets sur lesquels leurs délibérations ne sont exécutoires qu'en vertu de l'approbation de l'autorité supérieure. 897, 898.

Des objets sur lesquels ils sont simplement appelés à donner leur avis. 898.

Comment sont soumises leurs délibérations à l'autorité supérieure. 897, 898.

Des Recettes et Dépenses des Communes. Dépenses obligatoires et dépenses facultatives. 900. Comment les communes sont associées avec les fabriques pour supporter les dépenses relatives au culte. 975.

Recettes ordinaires et recettes extraordinaires. 901, 902.

Du budget des communes. Par qui il est proposé; comment il est soumis à la délibération du conseil municipal; comment il est définitivement arrêté. 896, 897, 902.

De l'Administration des biens communaux possédés indivisément par plusieurs Communes. 902.

DES ACQUISITIONS, ALIENATIONS, EMPRUNTS ET PARTAGES QUI PEUVENT AVOIR LIEU DANS L'INTÉRÊT DES COMMUNES. 903.

Nécessité de placer, pour ces objets, les communes sous un régime particulier. 879, 903.

Des diverses espèces d'Acquisitions, et des autorités à invoquer pour leur consommation légale. 903 et suiv. Et voyez Communaux.

Des Aliénations qui peuvent avoir lieu sur les biens des communes. 906 et suiv. Et voyez encore Communaux.

Des Échanges à exécuter sur les biens communaux. 907.

Du Partage de communaux indivis entre communes. Autorités compétentes pour prononcer sur les difficultés y relatives. 908.

Des Emprunts qui peuvent être faits de la part des communes. Formalités à employer. 907.

DES ACTIONS JUDICIAIRES CONCERNANT LES COMMUNES ET LES SECTIONS DE COMMUNE. Comment elles doivent être discutées avec leurs maires ou syndics, et non avec chacun des habitants. 909,

912.

Nécessité et importance de l'autorisation requise de la part des communes pour pouvoir valablement compromettre en justice ordinaire. 910, 911, 912, 936.

Exceptions pour toute action possessoire, ou toute action ayant pour but un acte conservatoire ou interruptif de déchéance. 910.

Pour les actions en police correctionnelle. Ibid. La commune qui a été régulièrement autorisée sur une demande principale doit-elle l'être de nouveau sur les questions incidentes? 913. Doit-elle l'être sur les difficultés d'exécution du jugement rendu? Ibid.

Doit-elle, après le jugement de première instance, être autorisée de nouveau pour plaider en appel? 914, 936.

Lorsqu'une commune a plaidé sans autorisation, le jugement qui a terminé la contestation est-il affecté d'une nullité absolue, ou seulement d'une nullité relative? 915.

Des formalités à employer au nom des commu. nes pour obtenir l'autorisation de plaider en justice ordinaire. 916.

Du pourvoi contre l'arrêté du conseil de préfecture qui aurait refusé l'autorisation. 917, 939. Des formalités préalablement prescrites pour pouvoir régulièrement traduire les communes à plaider par-devant les tribunaux. 918.

Toutes les actions intentées ou soutenues par les communes sont dispensées du préliminaire de la conciliation; et pourquoi. Ibid.

Mémoire à présenter au préalable par le demandeur. Il interrompt la prescription et toute déchéance. 840, 860, 918.

Quid, si ce mémoire reste sans réponse? 920. Quid, si le conseil de préfecture refuse son autorisation? 920, 921, 922.

De l'Exécution à obtenir des jugements rendus contre les Communes. Distinction entre le cas où l'objet du litige consiste dans un meuble ou immeuble déterminé, et celui où il consiste dans une créance pécuniaire. 923, 925.

Comment le créancier doit, dans ce dernier cas, obtenir de l'autorité administrative que le montant de la créance soit porté au budget de la commune, 924.

Si une commune succombe dans un litige, les habitants ne peuvent être, ut singuli, condamnés aux frais. A l'autorité administrative seule appartient le droit d'en régler sur eux le rôle de payement. 877.

Cette dette communale, comme toute autre, cesse de pouvoir atteindre l'habitant qui quitte la commune. 878.

A moins que le rôle de répartition n'ait déjà été rendu exécutoire par l'autorité compétente. 878.

Ou que l'impôt ne consiste en centimes additionnels affectant réellement les biens qu'il y laisse. Ibid.

Des moyens par lesquels les particuliers peuvent agir dans l'intérêt des Communes, et des diverses circonstances dans lesquelles ces sortes d'actions peuvent être proposées. 927.

Celui qui revendique l'exercice d'une servitude sur un fonds communal contre un autre particulier qui s'en prétend propriétaire, doit-il, comme revendiquant dans l'intérêt de la commune, être autorisé à plaider par le conseil de préfecture? 928, 929.

Le jugement rendu contre lui seul pourra-t-il préjudicier aux droits de la commune, ou profiter à celle-ci? 930.

Lorsqu'un terrain est en litige entre particuliers, s'il paraît communal, le maire de la commune peut-il intervenir pour le faire déclarer tel? 932.

Lorsqu'une commune est en procès sur la propriété d'un terrain communal, un habitant serait-il recevable à intervenir dans la cause, sous prétexte qu'il a un droit personnel à revendiquer et défendre? 953.

Les habitants d'une commune peuvent-ils individuellement revendiquer la jouissance d'une propriété communale dont la qualité n'est pas contestée? 954.

au profit de la commune, pour arriver par là à

Comparaison de la jurisprudence ancienne et de la jurisprudence nouvelle sur cette question. Ib. Des formes particulières de procédure prescrites en pareil cas, et des effets de la décision judiciaire intervenue. 937, 938.

Des Formalités spéciales à employer dans l'exercice des actions judiciaires qui concernent particulièrement les sections de commune. 940.

Du cas où le litige s'élève entre un particulier et une section de commune. Ibid.

Du cas où le litige s'élève entre la section et la commune principale dont elle fait partie. 942. Du cas où le litige s'élève entre deux sections de la même commune. Ibid.

Des frais des procès concernant les sections de commune; par qui et comment ils doivent être acquittés. Ibid.

Des Principes généraux concernant les transactions, et des Formalités nécessaires pour les conclure avec les communes. 943.

COMMUNION. De la communion primitive et négative entre les hommes. Ses effets et conséquences pour l'origine de la propriété exclusive.

30 et suiv.

Inconvénients et impossibilité de la communion de propriété entre les hommes. 24 et suiv. COMPENSATION. Ce que c'est. Ses conditions d'existence. 836.

Des cas où elle peut avoir lieu soit entre des choses corporelles, soit entre des choses incorporelles. 329.

Un débiteur poursuivi par l'État peut-il opposer en compensation les créances qu'il a luimême sur l'État? L'autorité judiciaire serait-elle compétente pour prononcer sur cette exception? 856, 837, 838.

COMPLAINTE. De la complainte possessoire. Caractères et effets des actions possessoires. 487, 488.

L'action possessoire ne peut être cumulée avec l'action pétitoire. Ibid.

Mais, en fait de choses incorporelles, l'action possessoire ne peut, en général, être séparée de l'action pétitoire. 319.

Exception pour l'usufruit. Ibid.

Ce que c'est que la Complainte. 490.
Principes sur lesquels elle est fondée. 480, 482,

491.

Comment elle appartient même à l'usurpateur par violence. Ibid.

Comment elle appartient à l'usufruitier, et sous quel rapport. 479, 480, 483.

Appartient-elle au preneur par bail à vie, au preneur par bail emphyteotique, au superficiaire? 708, 710, 712.

Quand on peut former la complainte en matière de servitudes. 452, 453.

Ne peut avoir lieu, en fait d'exploitations de mines, sans concession du gouvernement. 758. Ne peut avoir lieu contre les biens du domaine public. 817.

COMPROMIS. Du compromis judiciaire. Ses effets. Comme les contrats ordinaires, il n'est affecté que d'une nullité relative, par l'incapacité de l'une des parties. 915.

CONCESSIONNAIRES. Voy. Concessions.

la demande en concession de mines. Formalités à employer pour obtenir la concession. 758, 806. Les mines qui s'exploitent à ciel ouvert ne sont sujettes ni à concession, ni aux taxes établies par la loi. 755.

Les actes de concession de mines sont dans les attributions exclusives du pouvoir administratif. 747, 767, 768, 807.

Il en est de même des questions relatives aux vices d'exploitation compromettant la sûreté publique ou les besoins des consommateurs. Ibid. Il en est de même de la surveillance et de la direction des travaux d'exploitation. Ibid.

Nécessité des concessions de mines. Elles ne peuvent être suppléées par aucune prescription. Sans elles, celui qui exploite ne peut avoir le bénéfice du possessoire. 758.

Publications préalables; leur importance; doivent être observées à peine de nullité de la concession. 759.

Des oppositions à former à l'ordonnance de concession. 760, 807.

De l'obtention de l'ordonnance de concession, et de ses effets. 761.

Le gouvernement est seul juge des motifs de préférence entre divers demandeurs. Égards dus néanmoins au propriétaire du fonds et à l'inventeur de la mine. Ibid.

Des cas où les concessions de mines ne peuvent être accordées par le gouvernement qu'avec le consentement formel du propriétaire de la surface. 752.

Développements et explications des dispositions de la loi sur ce point. Jurisprudence. Ibid.

et suiv.

Comment on peut, dans les cas dont il s'agit, obtenir la révocation de l'ordonnance de concession qui aurait été injustement rendue. Ibid.

Comment l'ordonnance de Concession opère un partage véritable du fonds en couches horizontales. Effets de ce partage. 704.

Comment elle produit un nouvel immeuble acquis à perpétuité au concessionnaire. 307, 742, 762, 779, 765.

Ce nouvel immeuble est franc de toutes charges pesant sur la propriété de surface; il peut être aliéné ou hypothéqué isolément. Ibid.

Sont meubles par leur nature les mines et matières qu'on en extrait. 201, 763.

Ces produits sont classés au rang des fruits, du moment que la mine est ouverte et mise en exploitation réglée. 101.

Les approvisionnements de mines dans les forges conservent leur nature de meubles, et ne sont point immobilisés par destination. 135.

Les bâtiments, puits, galeries, pompes et machines, et autres travaux établis pour l'exploitation des mines, sont immeubles par destination, et accessoires, non du sol sur lequel ils reposent, mais du corps de la mine. 139, 762.

Les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à la même exploitation, sont également immeubles par destination. 115, 159, 762.

Mais cette qualité n'existe, quant aux chevaux, que pour ceux attachés exclusivement aux travaux intérieurs des mines. 115, 139.

Sont meubles les actions dans les sociétés d'exploitation, ainsi que les approvisionnements.

Concessionnaire déchu. Doit avoir lieu en justice ordinaire. Ibid, et suiv.

En quoi consiste désormais le gage de leurs créances. Ibid.

Des simples créanciers cédulaires. 786.

Des créanciers hypothécaires. Perdent tous leurs droits dans la chose, si la déchéance a été prononcée pour l'exécution d'une clause résolutoire expresse. Ibid.

Alias, si la déchéance a eu lieu pour abus, malversation, ou défaut de payement des taxes. 787. Des créanciers privilégiés. 788.

Des actions et des charges qui appartiennent au nouveau concessionnaire. Ibid.

De l'Abandon des Mines. Ce que c'est, et en quoi il diffère essentiellement de la déchéance. 789.

Pour le faire, il faut la capacité d'aliéner ou être dûment autorisé. 790.

Comment les abandons de mines sont le plus ordinairement des cessions de biens faites par les concessionnaires débiteurs à leurs créanciers. Ibid.

De l'autorité compétente en ce cas pour statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever entre le débiteur et ses créanciers, ou entre les créanciers vis-à-vis l'un de l'autre. 791, 792.

De la distribution du prix de la mine en cas de concours entre divers ordres de créanciers. 792. De l'abandon pur et simple qui serait motivé sur l'épuisement de la mine. A quelle autorité la déclaration en doit être faite. 793.

Des débats qui peuvent s'élever à ce sujet, et comment le propriétaire de surface peut y intervenir. 794.

Si l'administration décide que la mine n'est pas épuisée, le concessionnaire est-il forcé malgré lui d'en continuer l'extraction? 795.

S'il peut faire, en ce cas, l'abandon pur et simple de la mine, et qu'elle soit vendue, peut-il réclamer le prix d'adjudication? Ibid.

Si la mine n'est pas remise en vente, le concessionnaire ne peut-il pas retirer ses ustensiles et agrès? Ibid.

Des Conflits d'intérêts qui, en cas de Déchéance ou d'Abandon, peuvent s'élever entre l'ancien Concessionnaire et celui qui lui a succédé. 796.

De l'indemnité à payer par celui-ci pour les ustensiles, machines ou travaux qu'il trouve établis, et qui peuvent lui être encore utiles dans son exploitation. Ibid. et 813.

De l'autorité compétente pour statuer sur les difficultés élevées à ce sujet. Ibid.

Des Rapports d'intérêt qui ont lieu entre les Concessionnaires de Mines et les propriétaires des fonds de surface, et des Débats qui peuvent s'élever entre eux. 797.

De l'action en délimitation du fonds de surface intentée à raison de ce que le propriétaire aurait obtenu la concession particulière de la mine qu'il contient. Doit être portée en justice ordinaire. Ibid.

Des contestations portant sur la redevance indemnitaire due à raison de l'exploitation. Doivent être aussi portées en justice ordinaire. Ibid.

Des contestations sur l'exécution des travaux nécessaires pour extraire et enlever la mine à travers les fonds de surface. Doivent être portées eu justice administrative. 798.

Mais la quotité des indemnités et dommagesintérêts résultant de l'exécution de ces travaux ne peut être fixée qu'en justice ordinaire. Ibid.

Des Rapports et Conflits d'intérêts qui peuvent avoir lieu entre les propriétaires de plusieurs Mines rapprochées les unes des autres. 799.

Quelle autorité est compétente pour statuer sur leurs actions en délimitation. 797, 799.

Des contestations qui peuvent avoir pour objet les dommages causés par la perturbation du cours des eaux souterraines. 799.

Du cas où les travaux de l'un des concessionnaires détermineraient l'inondation dans les galeries de l'autre. Ibid.

Du cas où, au contraire, ils serviraient à la faire écouler, en attirant les eaux. Ibid.

Comment, dans ces deux cas, il doit être pourvu à la réparation du dommage causé. Ibid, et suiv. Règlement des Travaux d'Assèchement dans les Mines. Formalités et précautions préalables. Compétence administrative. 801.

Formation d'un syndicat pour la gestion des intérêts communs des concessionnaires. Mode de délibération de l'assemblée générale. Attributions du syndicat, etc., etc. Ibid. et 802.

Répartition de la dépense entre les concessionnaires, et formation des rôles de recouvrement des taxes. Ibid.

Des Concessions de Mines dans leurs rapports avec l'intérêt public. 803.

Nature de la surveillance exercée sur les exploitations par les ingénieurs des mines. Ibid.

Des mesures à prendre par l'administration si les concessionnaires restreignent ou suspendent indûment leurs exploitations. Ibid.

Ou si leurs travaux compromettent la sûreté publique. Ibid.

Des Autorités qui peuvent être compétemment invoquées en ce qui concerne les Mines. 804 et suiv.

Des Expertises qui peuvent avoir lieu au sujet des mines. Principe général sur la compétence des autorités appelées à en connaître. 808.

Des expertises judiciaires. Dans quels cas elles ont lieu; leur forme; choix des experts; conclusions du ministère public. 809, 810, 812.

Des expertises administratives. Dans quels cas elles ont lieu. 811.

Du cas de l'indemnité à payer par les concessionnaires de mines pour travaux de recherches antérieurs à l'acte de concession. Ibid.

Du cas d'indemnité à payer par un nouveau concessionnaire à un concessionnaire déchu, à raison des travaux utiles exécutés par celui-ci pendant sa possession de fait. 813.

Du cas d'indemnité à payer par un nouveau concessionnaire au précédent concessionnaire qui a abandonné la mine, à raison des travaux utiles qu'il y laisse, Ibid.

Du cas d'indemnité à payer par les concessionnaires aux propriétaires de surface, à raison de l'occupation ou des dégradations de leurs fonds par les travaux de recherche ou d'extraction. 814.

CONCIERGERIES. Des effets délaissés dans les conciergeries. Leur dévolution. 422.

CONCILIATION. Sont dispensées du préliminaire de conciliation toutes actions intentées ou soutenues par les communes; et pourquoi. 918. CONCLUSIONS. Voy. Ministère public.