Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 19Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1848 - Law |
Contents
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Common terms and phrases
10 janv 10 juin 28 août 29 vend actes action annulé appel arbitrale arrêté du conseil Attendu avaient babitants bois Cass cassation ci-devant seigneurs civ.-MM communaux cons conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conséquence Considérant contestation Cormenin cour de cassation cour royale d'Ét d'usage déc décision déclaré décret défaut d'autorisation délai délibération demande demandeur devant les tribunaux dispositions Espèce fausse application fév fond forêt habitants hameau Henrion intenter janv jouissance juill l'action l'appel l'arrêt attaqué l'art l'autorité administrative l'État l'instance ladite lesdits loi du 10 loi du 28 lois maire mars mune nullité ordonnance partage pluv possession Pouillat pourvoi préfet première instance prescription procès propriétaire propriété Proudhon puissance féodale qu'ainsi qualité question réclamer réintégration Rejette req.-MM résulte Rouceux s'agit sect section de commune sentence Serrigny seulement sieur statuer terres vaines tion transaction triage vaine pâture vaines et vagues vertu violation
Popular passages
Page 103 - Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir...
Page 58 - Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 29 - Le droit de vaine pâture dans une paroisse, accompagné ou non de la servitude du parcours, ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier, ou autorisé par la loi ou par un usage local immémorial , et à la charge que la vaine pâture n'y sera exercée que conformément aux règles et usages locaux, qui ne contrarieront point les réserves portées dans les articles suivants de la présente section.
Page 161 - Pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Page 51 - Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune, sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.
Page 117 - Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitants d'une ou de plusieurs communes, ou d'une section de commune, ont un droit commun.
Page 113 - La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
Page 197 - Conseil, lettres patentes, jugements, transactions et possessions contraires, à moins que les ci-devant seigneurs ne représentent un acte authentique qui constate qu'ils ont légitimement acheté lesdits biens.
Page 54 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.
Page 197 - ... marécages, montagnes, et sous toute autre dénomination quelconque, sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de...