(Les chiffres renvoient aux Les approvisionnements en chiffons, mines et charbons, ne sont point immobilisés par destination. 109, 135. USTENSILES. Les ustensiles de ménage, ceux employés dans les métiers, arts et sciences, sont meubles par leur nature. 199,200. numéros et non à la page.) totalité ou en partie proportionnelle les mêmes arrérages, sans droit à aucune répétition. 224. En quoi consistent les droits de l'usufruitier d'une mine? 774. Des charges qui pèsent sur cet usufruitier, et du règlement Les ustensiles de feu ne sont point compris dans la catégo- de ses intérêts avec le propriétaire. Ibid. rie des meubles meublants. 312. Les ustensiles et agrès nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines, sont immobilisés par destination. 109, 155. De l'usufruit qui appartient au souverain sur les Il en est de même de ceux servant à l'exploitation des chose grevée de son usufruit; et pourquoi. 479. mines. 115, 139, 762. Les ustensiles et agrès qui sont incorporés à l'usine, ne sont pas seulement immeubles comme ustensiles, mais comme parties intégrantes. 135. Voyez encore Machines. Double caractère de sa possession. Ibid. et 480, 485. Mais l'usufruitier, quoique détenteur purement précaire de la chose grevée, peut transmettre à un tiers le droit de l'acquérir par prescription. 495. Depuis quelle époque peut être alors seulement comptée la USTENSILES ARATOIRES. Quand ils sont immobilisés par longueur de la possession. Ibid. destination. 109, 121. L'usufruitier ne jouit des mines et carrières qu'autant Ne peuvent point alors être compris dans une saisie mobi- qu'elles sont déjà en exploitation à l'ouverture de son usufruit ; et pourquoi. 719. tière. 114. Formalités prévues par l'article 594 du code de procédure, pour la saisie de ceux qui appartiennent à un fermier. Ibid. Les ustensiles aratoires sont également immobilisés, soit qu'ils restent dans la possession du propriétaire, soit que celui-ci les ait livrés comme cheptel mort à son fermier. 121. USUCAPION. Dans l'ancien droit romain les servitudes ne pouvaient s'acquérir par usucapion ; et pourquoi. 447. USUFRUIT. Sous quel rapport un droit d'usufruit est un véritable droit de propriété. 11. Du droit d'usufruit comme droit superficiaire. Ce que c'est. Partage ou démembrement du domaine qui résulte de la constitution d'usufruit. 706. Est meuble par la détermination de la loi l'usufruit établi sur des choses mobilières. 203. L'usufruit d'un fonds est immeuble; et pourquoi. 165, 706. Les droits d'usage et d'habitation doivent être de même | classés au rang des immeubles. Ibid. L'usufruitier qui succède à la jouissance d'un concessionnaire de mine, doit demander au gouvernement son autorisation pour rendre sa possession légale. 768. De l'indemnité à laquelle a droit l'usufruitier en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique du fonds grevé. En quoi elle consiste, et sous quelle condition il peut en jouir. 668. Lorsque l'usufruitier d'un fonds y a fait des dégradations, si le propriétaire l'aliène sans réserve ni mention des actions en réparation ou indemnité, ces actions seront-elles transmises au nouvel acquéreur? 192. A-t-il exclusivement le droit de chasse. 380 20. Quid de l'usufruit d'une garenne? 380 3°. Voy. encore Usufruit; Immeubles par destination; Édification. USURE. Donne lieu contre l'usurier à la répétition des inté Ils ne peuvent néanmoins, comme l'usufruit, être aliénés rêts usuraires. 512. ou grevés d'hypothèque. Ibid. L'usufruit des bâtiments entraîne celui du colombier qui est établi, et des pigeons que le propriétaire ou testateur y avait attroupés. 124. A charge d'entretenir jusqu'à concurrence du croît, comme lorsqu'il s'agit d'un troupeau. Ibid. L'usufruit porte sur l'accessoire uni au fonds grevé par alluvion. 597. Il ne porte point sur le trésor trouvé dans le fonds grevé. 706. Les effets mobiliers que l'usufruitier attache à l'exploitation du fonds dont il a l'usufruit, deviennent-ils immeubles par destination? et seraient-ils compris dans l'expropriation de l'usufruit? 166. L'habitude d'usure donne lieu à des poursuites correctionnelles. Ibid. Peines contre l'usure, et effets de la stipulation d'intérêts à un taux usuraire. 261, 262, 263. USURPATEUR. Peut posséder civilement et prescrire, mais non durant le temps de sa violence. 477, 478, 479, 482. Voy. encore Réintégrande. VACANCES. De celles accordées aux écoles de droit. 945. Quid des objets dont la fourniture doit être faite par l'u- | tation sont-elles immobilisées par destination? 115. sufruitier pour l'entretien de la chose? Ibid. Différence entre l'usufruit et la rente viagère : celle-ci ne s'éteint point par la mort civile du rentier. 215. L'usufruitier établi en possession n'est pas obligé, comme le rentier, de prouver son existence pour jouir de son droit. Conséquence de cette diversité de position en cas d'absence du rentier et de l'usufruitier. 216, 217. De l'usufruit portant sur une rente viagère. Dans le droit romain, l'usufruitier n'avait droit qu'aux fruits ou à l'intérêt simple des arrérages. 224. Quid si l'exploitation est un domaine de fromagerie? 117. VAINE PATURE. Comment est soumise, dans les communes, à la délibération des conseils municipaux. 898. VAISSELLE. N'est pas comprise dans les meubles meublants. 312. VANNES des forges et usines. Voy. Usines. VARECH, Du varech ou goëmon. Ce que c'est. Comment on en acquiert la propriété par droit de premier occupant, et Aujourd'hui il perçoit tous les arrérages sans être tenu à règlement de police sur sa récolte. 406, 415. restitution. Ibid, et 774. Mais l'usufruitier universel ou à titre universel acquitte en VASES SACRÉS. Les frais de ceux des églises sont à la charge des fabriques. 974, (Les chiffres renvoient aux numéros et non à la page.) VENTE. L'obligation de livrer la chose vendue comprend | se trouve au contraire, avant la mise en possession, frappé ses accessoires. Fondement de ce principe. 525, 526. d'une saisie immobilière, et adjugé à un autre créancier. 174, 178. La vente ou le transport d'un fonds donne immédiatement au nouveau propriétaire droit au trésor découvert. 400. Si la vente est à réméré, l'acquéreur profite du trésor trouvé pendant le délai du rachat. 401. Si elle est faite sous condition suspensive, le trésor appartient au vendeur lorsqu'il est trouvé avant l'accomplissement de la condition. 402. La découverte du trésor postérieurement à la vente ne peut donner lieu à la rescision pour cause de lésion, ni être prise en considération pour évaluer le fonds. 405. Si plusieurs propriétaires ont acquis et possèdent indivisé ment un fonds destiné par eux au pâturage des bestiaux par le moyen desquels ils perçoivent le produit de leurs fonds divis, la vente de l'un de ces fonds divis donne-t-elle droit implicite au pâturage commun?552, 555. La vente d'un fonds faite sans réserve emporte l'aliénation des accessoires mobiliers destinés au service ou à l'exploitation de ce fonds. 104, 124, 158. Il en était autrement dans le droit romain, si ce n'est pour les esclaves colons. 104. La vente d'un fonds détaché d'un domaine ne donne aucun droit aux accessoires immobilisés par destination. 113. La vente d'un fonds garni de fruits pendants par racines comprend ces fruits s'ils n'ont été expressément réservés. 90. De même celle d'un fonds emplanté d'arbres ou de bois. 96. Le créancier du vendeur peut-il saisir les fruits pendants par racines entre les mains du tiers acquéreur du fonds? 94. La vente d'un fonds faite sans mention ni réserve, comprend-elle, au profit de l'acquéreur, l'action en réparation ou indemnité contre un usufruitier ou un fermier qui auraient antérieurement commis des dégradations? 192. De la vente des effets mobiliers. Effets de ventes successives d'un même objet mobilier à plusieurs. 7. Lorsque l'acquéreur d'un fonds est menacé d'éviction, l'ac tion en garantie qu'il a à exercer contre son vendeur est-elle meuble ou immeuble? 197. Comparaison entre la vente d'un fonds et le bail à rente foncière. Caractères de similitude et de différence. 271, 272. De la vente à réméré. Quelle est la nature de l'action résultant pour le vendeur du pacte de réméré? Est-elle meuble ou immeuble? 180. De la vente à fonds perdu. N'est point sujette à rescision pour cause de lésion. 218. Quid, néanmoins, si la prestation annuelle était seulement égale ou inférieure au revenu du fonds vendu. 219. Des effets et conséquences de la vente à fonds perdu ou à rente viagère faite à un successible en ligne directe ou héritier à réserve. 220. De l'action en rescision pour cause de lésion. N'a lieu que dans la vente d'immeubles; et pourquoi. 4, 85. Dans la vente d'immeubles, quelle est la nature de l'action en rescision pour cause de lésion? Est-elle meuble ou immeuble? 195. Voyez encore d'autres développements au mot Lésion. De la vente d'une concession de mine ou du droit d'établir une usine. Quelles formalités sont prescrites à l'acquéreur pour mettre son droit à exécution. 768. Condition spéciale en cas de vente par lots. 768, 769. Des actions en indemnité appartenant à l'acheteur pour ses impenses et améliorations, en cas d'éviction. Voyez là-dessus au mot Edification. De la vente ou aliénation des droits incorporels. Comment elle diffère, quant à ses règles et à ses effets, de l'aliénation des choses corporelles. 322 et suivants. De la vente des biens des mineurs. Elle est assujettie La vente de fruits pendants par racines est une vente à des formes diverses, suivant qu'il s'agit de meubles ou d'immobilière. 92. meubles. 84. Il en est de même de la vente d'une coupe de bois. 97, 182. De la vente des immeubles. Elle produit une obligation synallagmatique qui est meuble dans le patrimoine du vendeur, et immeuble dans celui de l'acheteur. 171, 172. Lorsque la vente d'un fonds est faite à terme, si le vendeur, avant d'avoir touché le prix, meurt laissant un légataire des meubles et un des immeubles, quel sera le résultat de l'exercice simultané des deux actions de la part de ces légataires, dont le premier réclame, contre l'acquéreur, le prix de la chose vendue, tandis que le second agit en nullité de la vente et en revendication? 194. Si la même vente a été faite sous la condition expresse qu'elle sera résolue si l'acquéreur ne paye pas le prix dans un délai déterminé, quelle est la nature des actions à intenter contre cet acquéreur? 193. Si aucune résolution conventionnelle n'a été stipulée, quelle est la nature de l'action appartenant au vendeur lorsque, l'acheteur ne payant pas, ce vendeur peut demander et doit obtenir de suite la résolution de la vente, s'il est en danger de perdre la chose et le prix? 196. Différence entre les effets de la résolution judiciaire et ceux de la résolution conventionnelle. Ibid. De la novation que peut éprouver dans son objet et dans sa nature l'action dérivant du contrat de vente pour l'acheteur. 174, 178. De la vente immobilière faite par un mineur sans formalités de justice. Quelle est la nature de l'action en nullité qui en résulte? 181. De la vente des biens nationaux. Ne peut avoir lieu que par voie administrative, 829. Ne sont point encore, sous ce rapport, considérés comme biens nationaux ceux placés, à titre de déshérence, sous la main du gouvernement. La vente doit donc en avoir licu en justice ordinaire. Ibid. Voyez encore Biens nationaux, Domaine de l'État. Des ventes ou aliénations qui peuvent avoir lieu sur les biens des communes. Ces aliénations ne peuvent en général être faites pour des causes purement volontaires. 906, 907. Elles doivent être soumises à la délibération des conseils municipaux. 897. Des cas où les communes seraient judiciairement expropriées par leurs créanciers. Quelles sont les formalités à employer par ceux-ci pour parvenir à cette expropriation? 906. De la vente poursuivie sur le mobilier. Ibid. De la vente poursuivie sur les immeubles. Distinction entre les communaux en général, et ceux qui servent à un usage public. Ibid. Des ventes ou aliénations des biens des fabriques, hospices, bureaux de bienfaisance et de charité. Formalités à remplir pour obtenir leur autorisation. 899, 957, 970, Du cas où le vendeur fait périr par sa faute la chose vendue 978. avant la livraison. Ibid. Du cas où le vendeur a vendu franc et libre un fonds qui VENTE FORCÉE. Voy. Expropriation. VENTE PUBLIQUE. Voy. Expropriation, (Les chiffres renvoient aux numéros et non à la page.) VERS A SOIE. Voy. Immeubles par destination. 974. VOIRIE (GRANDE). Des projets d'alignements de grande voirie dans les villes, bourgs et villages. Sont soumis au simple avis des conseils municipaux. 898. VOITURES PUBLIQUES, Voy. Messageries. VIGNERON. Dans quels cas les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes servant à son exploitation, sont-ils immobilisés par destination? 109, 129, 131 et suivants. Voyez, pour les développements, aux mots Immeubles par vants. destination. VIGNES. Des échalas des vignes. Voy. Échalas. VINS. Ne sont point compris dans le mot meubles employé sans autre addition ni désignation. 315. Du vin nécessaire aux cérémonies dans les églises. Les frais en sont à la charge des fabriques. 974. Sévérité des lois romaines contre le vol. Ibid. Du vol permis aux enfants lacédémoniens par les lois de Lycurgue. Erreur dangereuse où était tombé ce législateur. 40. Y a-t-il un vol dans l'action de prendre du poisson dans une rivière navigable et flottable, dont la pêche appartient VIOLENCE. Comment elle exclut le libre consentement, et à l'État seul? 368. donne lieu à restitution. 507. Le principe de la violence ne fait point obstacle à la prescription. Pourquoi. 477, 478, 482. L'expulsion par violence donne lieu à la réintégrande. La répression doit être prononcée avec contrainte par corps. 490 et suivants. VIVIER. Le poisson qui s'y trouve appartient au propriétaire; nul autre ne peut l'acquérir par droit de premier occupant. 365. Voy. encore Poissons. VOIES AGRAIRES. Ce que c'est; et en quoi elles diffèrent essentiellement des chemins publics. 818. A quels caractères on doit s'attacher pour les distinguer. 819. Quid de celui pris dans un étang, vivier ou réservoir ? 565. Action pétitoire qui appartient au maître d'une chose volée, pour la revendiquer. 489. Voy. Épaves. VOLETS. Ancienne dénomination féodale pour désigner une espèce de colombier. 123. Privilége des seigneurs y relatif. Ibid. Voyez encore Pigeons. Les volets mobiles servant pour la clôture des boutiques, sont immeubles par destination. 159, 142. Un volet extérieur ne peut être adapté à l'ouverture d'un mur qui confine immédiatement la propriété voisine. 556, 690, 693. Ne le peut non plus sans la permission du magistrat de la commune s'il s'agit d'une rue publique, et conserve en ce VOIRIE MUNICIPALE. Le maire en est principalement cas la qualité perpétuelle d'une chose précaire. 694. chargé dans les communes. 896. Des projets d'alignements de voirie municipale. Sont soumis à la délibération des conseils municipaux. 897. Ne sont soumis qu'à leur simple avis les projets d'alignements de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages. 898. Le produit des droits de voirie fait partie des recettes ordinaires des communes. 901. VOLEUR. Est responsable de tout accident fortuit arrivé à ZINC. Voyez Mines. |