143. Objets mobiliers fixés à perpétuelle demeure par le | 168. Quant à son rachat sous le régime de la communauté; propriétaire. (Art. 524.)

149. 50 Les glaces et tableaux dont les parquets font corps 173. avec la boiserie. Quid si le parquet remplissait la fonction de boiserie?

152. 80 De la crémaillère, des plaques de feu et de chemi- 177. Quant à lá communauté dans le cas de novation d'une

cette disposition, pour les statues sur des piédestaux. 179. 156. Distinction entre l'enlèvement d'un objet placé pour

l'ornement et celui d'une chose placée pour le service 180.
du fonds.

157. Les immeubles par destination ne peuvent être distraits 181. Un mineur a vendu son héritage sans employer les par saisie mobilière que dans des cas exceptionnels.

159. Ils sont frappés de l'hypothèque qui frappe le fonds. Quid du cas où ils sont distraits par le propriétaire? | 184. Quid dans le cas d'une disposition alternative qui porte Distinction.

l'héritier des meubles réclamant le prix de vente? | 203 195. Quelle est la nature de l'action en rescision du chef

de lésion? Conséquences.

196. De l'action en résolution pour défaut de payement de prix? Conséquences de sa nature accessoire. Différence avec l'action en rescision.

197. L'action en garantie de l'acquéreur menacé d'éviction est-elle meuble ou immeuble?

203

40. L'action du fermier contre le propriétaire est également mobilière.

5o. Redevances en matière de mines. Action en prélèvement par la femme. Intérêts représentatifs de l'usufruit d'une somme dotale.

203 60. Ce qu'étaient les offices autrefois en France. Abolition de leur vénalité. Loi française du 28 avril 1816. Le droit de présentation est mobilier.

197 2o. L'action pour avoir un meuble resterait mobi- | 203 7o. En France le vendeur d'un office a-t-il un prilière, encore bien qu'elle fût accompagnée d'une hypothèque.

197 3o. L'indemnité accordée en France aux émigrés
était immobilière; SECUS de celle accordée aux
anciens colons de Saint-Domingue.
197 4°. S'il m'avait été légué un héritage ou pour cet
héritage une somme de 10,000 livres à mon choix,
et que je fusse venu à décéder sans avoir fait
mon option, auquel de mes héritiers appartien-
drait le legs?

DES IMMEUBLES PAR LA DÉTERMINATION DE LA LOI.

vilége sur le prix de revente?

203 8°. De la science et de l'art. Leur différence. En
faveur de qui existé la propriété industrielle.
203 go De l'œuvre littéraire, en quoi elle consiste.
203 10o. En quoi consiste la propriété industrielle. La
perpétuité ne lui est pas accordée. Pourquoi.
203 110. Brevet d'invention; sa durée.
203 12o. Propriété des dessins de fabrique.
203 13o Propriété des auteurs et temps de sa durée. For-
malités. Pièces de théâtre.

203 14°. La propriété littéraire ou industrielle est mo-
bilière.

197 5o. Le code civil qualifie meubles toutes les rentes, 203 15o. Importance de la qualification de ces divers

ainsi que les actions sur des compagnies de
finance, etc.; mais des dispositions ultérieures
ont autorisé des dérogations à ce principe.

197 6o. Décret du 16 janvier 1808, relatif à l'immobili-
sation des actions sur la banque de France.

197 70. Statut du 1er mars 1808, relatif à l'immobilisation de ces mêmes actions et des rentes sur l'État pour la formation d'un majorat. Décret du 21 décembre suivant, relatif au même objet.

objets sous le rapport de la composition de la communauté entre époux, et des dispositions testamentaires.

204. Pourquoi les actions dans les compagnies sont meubles, encore bien que des immeubles en dépendent. Secùs après la dissolution. L'expression compagnie estelle exclusive des autres sociétés? Actions sur des mines. Péages. Sens spécial du mot action. Conséquence de la nature mobilière des actions. 2o. L'article 529 ne s'entend que des immeubles dépendants de l'entreprise.

197 80. Décret du 16 mars 1810, qui a étendu les disposi- 204
tions des précédents aux actions des canaux d'Or-
léans et du Loing.

DES MEUBles.

198. Dans le langage du droit, meuble n'est pas synonyme

de chose mobile.-Diverses acceptions du mot meu-
ble, employé seul ou avec d'autres expressions mo-
dificatives.-Division de la matière.

DES BIENS MEUBLES PAR LEUR NATURE.

204

204

30. Les fonds auxquels seraient attachés les profits d'une entreprise ne seraient pas meubles, mais seulement les profils. Il en serait de même des fonds acquis par une compagnie dont l'objet serail d'acheter des terres pour les mettre en valeur. 40. Au contraire, les actions d'une compagnie qui aurait pour objet le desséchement d'un marais seraient meubles.

204 5o. Droits des créanciers de l'associé, quant aux immeubles de la société.

204 6o. Droits des créanciers de l'associé, quant aux actions. Différence entre les créanciers d'un tel associé et ceux d'un héritier.

199. Biens meubles par leur nature.
200. Quid des presses d'imprimerie? Disposition spéciale,
quant à la saisie, relativement aux usines non fixées
par des piliers. Renvoi au code de commerce pour 204
certains bâtiments de mer.

201. Quand les matériaux sont meubles. Cas où ils sont im-
meubles. Quid dans le cas d'incendie ou de ruine
de l'édifice par vétusté? Conséquences quant à la 204
communauté. Quid des fleurs et arbustes? Quid d'un
fonds de boutique? Jurisprudence ancienne.

202. Il est meuble d'après l'article 533.

202 2o. Quid d'un contre-feu simplement harponné?

DES MEUBLES PAR LA DÉTERMINATION DE LA LOI.

7o. Si la société subsiste encore après la mort d'un associé qui a légué son mobilier, son intérêt appartient au légataire et le résultat du partage est sans influence sur l'effet du legs. 8°. Mais si le sociétaire testateur meurt après la dissolution de la société, le droit du légataire, quant à l'action, se détermine par l'effet du partage. 204 9o. Il en est de même si la société est du nombre de celles qui se dissolvent par la mort des associés. Controverse avec Rolland de Villargues et Chavot.

203. On entend par là les droits incorporels s'appliquant à 204
des choses mobilières: créances, droits de coupes de
bois, droits de fermage.

203 2o. Vice de rédaction dans l'article 529, signalé par
Duranton. Les créances sont mobilières lors-
qu'elles ont pour objet des choses mobilières.
Même décision à l'égard des obligations. Quelle
est la nature de l'obligation de faire ?

205.

100. Cas dans lesquels l'action ou l'intérêt tombe dans la communauté.

Quid des rentes? Explications à donner. Renvoi. 206. Observation quant au changement dans la monnaie.

Livre. Franc.

DE LA RENTE ViagÈRE OU A FONDS PERDU. 207. Nature de la rente viagère.

203 50. Est mobilière l'action du propriétaire contre le 208. De la chance aléatoire résulte que le taux rentuel est

209. Quid de la rente viagère établie à titre gratuit?
210. Elle peut être constituée sur plusieurs têtes ou au profit

d'un tiers.

211. Le contrat est nul si la rente est créée sur la tête d'une personne morte, ou atteinte de sa dernière maladie.

212. Le débiteur ne peut offrir, le créancier ne peut exiger le remboursement du capital.

239. Extension de la loi du 24 mars 1806 aux rentes dépendant de successions acceptées sous bénéfice d'inventaire.

240. Dispositions spéciales relatives à la banque de France. 241. Précautions imposées en faveur des administrateurs d'hospices.

242. Disposition sur l'emploi des capitaux des hospices. 213. Cas dans lequel le créancier peut demander la résolu- 243. Règles spéciales pour la saisie des rentes. tion.

214. Comment les arrérages sont acquis au propriétaire rentier. Quand la rente peut être déclarée insaisissable.

215. Le droit du crédirentier ne s'éteint que par la mort naturelle. Différence avec le droit d'usufruit.

244. Les rentes constituées et foncières ont-elles été mobilisées dans tous les cas par la loi du 11 brum. an vii? Quid de la nature des rentes en cas de mariage depuis cette loi, mais avant la publication du code, dans une coutume où elles étaient immeubles ? Conséquence de ce qu'il s'agit ici d'une fiction.

216. Le crédirentier doit, pour exiger les arrérages, prouver 245. Le code ne statue pas sur des questions transitoires. Il

son existence. Secùs de l'usufruitier.

suppose le maintien des hypothèques prises antérieurement sur des rentes.

245. Nécessité de remonter à l'origine des rentes foncières. Elles sont nées de la prohibition ecclésiastique du prêt usuraire ou à intérêt.

247.

217. Conséquence en cas d'absence de l'un et de l'autre.
218. La vente à fonds perdu n'est point sujette à rescision.
219. Quid si l'arrérage à payer au rentier était égal ou in-
férieur au revenu de l'héritage aliéné? Quand le
contrat serait considéré comme un avantage indi- 248.
rect.

220. Quid dans le cas d'aliénation à fonds perdu à un suc-
cessible en ligne directe?

221. Les arrérages de la rente viagère tombent dans la com-
munauté. Il en est ainsi du droit rentuel lui-même.
222. La rente viagère peut être constituée au profit d'un tiers
et sur la tête d'un autre.

225. Conséquences: 1° relativement à la communauté;
224. 20 Relativement aux créanciers du rentier. Relative-
ment à celui qui aurait reçu le droit d'usufruit de
cette rente. Différence avec le droit romain. Par qui
doit être acquitté le legs d'un pareil usufruit.

DES RENTES CONSTITUÉES.

225. Définition. Comment la rente constituée participe de la nature d'un prêt modifié, et de la nature d'une vente.

226. Il n'est pas nécessaire que le capital soit fourni en argent. Il en est de même des intérêts.

227. Quand le remboursement du capital peut-il être exigé? Dispositions applicables aux rentes anciennes, sans vice de rétroactivité.

228. Causes d'exigibilité du remboursement du capital énumérées.

229. Observations sur la mise en demeure d'après la nature

Cas exceptionnels où le prêteur pouvait redemander son argent.

249. Cette matière était dans le domaine de l'autorité temporelle.

250. Variation du taux légal de l'intérêt.

251. Retenues diverses introduites au profit des débiteurs.
252. La stipulation de non-retenue était généralement auto-
risée. Application de ces principes à certaines rentes
anciennes.

253. Réduction autorisée de l'intérêt réputé usuraire d'après
la loi de la constitution de rente.
Décret du 12 octobre, 3 nov. 1789.

254. 255.

Création des assignats par décret du 21 décembre 1789.
L'argent déclaré marchandise le 11 avril 1793. Léga-
lité de l'usure.

256. Dispositions régulatrices du code civil.
257. Art. 1905. Preuve de la légalité d'arrérages en den-
récs.

258. Art. 1906.
259. Art. 1907, 1909.

260. Le taux de l'intérêt fixé par la loi du 3 septembre 1807.
261. Art. 1er de cette loi. L'intérêt excessif est seulement
réductible. Art. 2. Fixation à cinq.

262. Art. 3. Obligation de restituer imposée au prêteur.
263. Peine de l'usurier. Quid en cas d'arrérages stipulés en
denrées?

de la rente. Si elle est ou non quérable. Cas dans 264.
lesquels, pour la rente portable, le taux de l'intérêt
serait dépassé.

230. La demeure peut-elle être purgée?

231. Variété des circonstances. Appréciation par le juge.

Maintien de l'intérêt antérieurement convenu. Des règles sur les retenues pour les constitutions antérieures. Quand l'anatocisme est permis.

DES RENTES FONCIÈRES.

232. La caution d'une constitution de rente perpétuelle 265. La rente foncière est le prix d'une concession de fonds peut-elle être obligée à en rembourser le capital?

233. Différences entre la rente perpétuelle et la rente via

ou de quelque droit immobilier. Exposition succincte des anciens principes jugée nécessaire.

gère, quant à la nature de la créance. Conséquences 266. Explication de la définition du bail à rente donnée par
relativement à la communauté et au lieu où elles sont
censées exister.

234. Les rentes sur l'État et les actions de la banque peuvent

être immobilisées.

Pothier. Cession de la propriété au preneur. Secùs

si la cession n'est pas faite à perpétuité. Dans tous les cas le jus in re cédé au preneur.

267. La rente peut être constituée en argent ou en denrées. 235. Pouvoir du tuteur quant aux rentes. Il ne peut refuser 268. La désignation d'un capital ôterait à la rente foncière

le remboursement.

236. Il ne peut les vendre de sa propre autorité.
237. Dispositions particulières de la loi du 24 mars 1806,
relativement aux pouvoirs des tuteurs et curateurs
quant aux rentes sur l'État.

238. Même disposition, quant au curateur à une hoirie ja-
cente.

son caractère. 259. Il y a charge personnelle pour le preneur, charge réelle sur le bien. Conséquence, libération du preneur par l'abandon ou déguerpissement. 270. La double charge pèse de plein droit sur le tiers acquéreur qui a eu connaissance de la rente foncière. Après la sommation, si elle lui a été déclarée depuis,

271. Une troisième action, qualifiée mixte, appartient au

propriétaire de la rente. Différence avec la vente or-
dinaire quant au droit d'user et d'abuser.

tuité, les baux à longues années n'ayant pas été proscrits.

294. Toute stipulation contraire ne serait pas nulle pour le

272. Points de similitude. Rescision. Résolution. Pourquoi le
rachat était interdit dans l'ancien droit; à moins de 295.
stipulation spéciale. Prescription de cette faculté ac-
cordée au preneur.

273. Différence quant au remboursement stipulé, et à ses
charges, entre la rente foncière et la rente constituée,
dans laquelle le capital seul peut être exigé. (Voyez
ci-après, no 289.)

tout.

L'exclusion des lois nouvelles porte sur l'irrédimibilité et non sur la perpétuité de la rente. 296. Réfutation de l'opinion contraire émise par Toullier. 297. Conséquences des principes ci-dessus : 1o aliénation absolue de l'héritage comme autrefois, sauf le cas de résolution.

298. 20 Privilége au profit du vendeur soumis aux conditions ordinaires.

974. Le déguerpissement libère le preneur ou ses héritiers. Secùs s'il a contracté l'obligation de faire valoir 299. 30 Même cas de libération par le déguerpissement pour en tout temps. Il est libéré par la perte du fonds. l'acquéreur du fonds, s'il n'y avait aucune obligation personnelle de sa part.

275. Extension de l'exception au cas où d'autres biens du preneur ont été hypothéqués pour sûreté de la rente. Le tiers acquéreur peut toujours déguerpir, et se libérer par là.

276. Obligation, dans ce cas, du premier preneur ou de ses héritiers. Quand ils sont personnellement garants du service de la rente.

277. L'assemblée constituante pose le principe du rachat des

300. 40 Retenue du 5e au profit du débiteur.
301. 50 Tiers acquéreur tenu seulement hypothécairement,
et sous la condition de l'inscription en temps utile.
302. Les hypothèques établies sur les anciennes rentes fon-
cières ne pourraient plus exister aujourd'hui, dans le
cas où l'inscription serait périmée sous l'empire des
lois nouvelles.

rentes foncières perpétuelles. Conditions fixées par la | 305.
loi du 29 décembre 1790. Les anciennes, non consti-
tuées à perpétuité, n'ont point été déclarées rache-
tables.

278. D'après les lois suppressives de la féodalité, il n'y a plus
de rentes foncières que celles non entachées de féo-
dalité.

279. A part la faculté du rachat. Maintien des anciens principes quant aux droits respectifs des bailleurs et preneurs sous l'empire de ces lois.

280. Depuis la loi du 11 brumaire an vii a-t-il fallu inscription pour la conservation de droits à charge des tiers possesseurs? Raison de douter.

281. L'inscription est requise.

282. L'assemblée constituante laissait aux rentes foncières

Celui qui cède son héritage à rente foncière ne peut, en cas de non-payement des arrérages, forcer l'acquéreur au remboursement de la rente capitalisée. Il n'a que l'action en résolution. Pour le délai, application du principe sur la rente constituée. Distinction faile par Duranton.

304. Le preneur actionné en résolution, dans le cas ci-dessus, éviterait la résolution en offrant le rachat de la rente, suivant la loi de 1790.

305. Le tiers acquéreur d'un immeuble grevé d'une rente foncière perpétuelle peut s'en affranchir par la purge civile. Arrêt de la cour de cass. de France du 27 novembre 1835.

306. Observation sur cette décision, quant au droit de résolution qui était perdu dans l'espèce.

leur caractère immobilier. Elles l'ont perdu par la 307. La redevance sur les mines, en faveur du propriétaire loi du 11 brumaire an vII.

283. Texte de l'article 529. Les rentes foncières y sont comprises. Le propriétaire rentier n'a plus sur le fonds arrenté qu'un droit de créance, non susceptible d'bypothèque, et tombant dans la communauté.

du sol, constitue une rente foncière.
308. Elle n'est pas susceptible de rachat. Renvoi.

DE L'ÉTENDUE PLUS OU MOINS GRANDE DE LA SIGNIFICATION
QUE LE MOT MEUBLE PEUT AVOIR DANS LES DISPOSITIONS
DE L'HOMME OU DE LA LOI.

284. Texte de l'article 530. Conséquence de sa rédaction dans
l'emphyteose pour un temps limité, quant au droit 309.
de rachat. Le droit de rente temporaire est immobi-
lier en tant qu'il s'applique à l'héritage.

Nécessité de recourir à la doctrine pour interpréter la disposition de l'homme qui a employé une désignation collective.

285. Que doit-on entendre par rente foncière établie à per- 310. Règle d'interprétation suivant que la disposition empétuité?

286. Dans l'ordre moral de nos institutions, on considère
comme perpétuel pour nous ce qui doit durer plus
que nous. Conséquences.
287. Sont forcément rédimables les redevances établies pour
99 ans et au delà, ou pour trois générations, dans
les baux à vie.

288. La rente peut être établie à perpétuité, mais sous la
condition du rachat. Quand peuvent être imposées
les conditions du rachat.

289. La somme du rachat peut être stipulée supérieure au chiffre du capital de la rente. Motifs.

290. Secùs si c'était un moyen indirect d'éviter le rachat. 291. Dans le silence du contrat, les bases du rachat sont réglées par la loi de 1792.

brasse toutes les choses de la nature mobilière,
ou seulement un genre particulier de meubles. Cinq
règles dans la loi. Critique de la loi par Duran-
ton. Quand il faut recourir à l'interprétation.
311. Qu'entend-on par les mots meubles meublants?
511 20. L'argenterie fait-elle partie des meubles meu-
blants?

511 3°. Quid à l'égard des carrosses et des chevaux ?
311 40. Quid de la batterie de cuisine?
311 5o. Quid du linge?

311 60. Des livres?

311 7o. Des armoires ou rayons qui les renferment?
311 80. Quid de l'expression biens meubles et effets?
312. Objets mobiliers non compris sous l'expression meu-
bles meublants.

292. Le créancier rentuel ne pourrait imposer le déguerpis-313. sement comme seule condition du rachat.

293. Le terme de 30 ans, énoncé au dernier § de l'art. 530, ne se rapporte qu'au cas de rente établie à perpé

Que comprend la vente d'une maison meublée? 313 20. Quid si on léguait une maison garnie ? 314. Que comprend la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve?

XVI

314 2o. La vente ou le legs fait dans les termes de l'ar-
ticle 536 comprennent-ils les hardes ou le linge
de corps du vendeur ou du donateur?
314 30. Que comprend le legs des objets mobiliers qui
se trouveront dans la maison du testateur?
314 4°. Que comprend le legs des meubles et effets de la
maison d'habitation du testateur?

332.

d'une chose corporelle à une autre. Usufruit d'un troupeau. Échange. Communauté.

DES CHOSES FONGIBLES ET AUTRES DIVISIONS.

Mauvaise définition qu'on a donnée des choses fongibles. Ce sont celles dans lesquelles on regarde le genre et non l'individu.

314 5o. Quid si on léguait tout le mobilier qui se trouve 332 2o. Les choses sont ou non fongibles de leur nature. Le caractère de fongibilité dépend aussi des conventions des parties.

dans une localité?

314 6o. L'article 536 reçoit-il application dans le cas de donation entre-vifs?

333.

332 3o. Un fonds de commerce est-il une chose fongible? Conséquence dans la compensation. Les choses fongibles objet du prêt de consommation.

315. Que comprend le mot meuble isolément employé? 315 20. Sens des mots mon meuble, mes meubles, employés par un testateur. La loi ne dit pas ce que 333 2o. Division en choses divisibles et indivisibles ; en choses principales et accessoires. comprend le mot meuble.

315 30. La loi n'emploie jamais le mot meuble dans le

sens restreint de l'article 533.

315 40. L'article 553 est-il limitatif?

315 5o. Dans les dispositions de l'homme, le mot meu

bles a parfois une signification plus étendue ;
d'abord s'il y a opposition avec le motimmeubles.

DES DIVERSES MANIÈRES D'acquérir la pROPRIÉTÉ

DES BIENS.

315 6o. Quid s'il y a cumul des meubles et des immeu- 334. Deux manières d'acquérir les biens. Règles du droit des

315 80. Signification des mots mes meubles en totalité,

ou tous mes meubles sans désignation de lieu.

gens. Règles du droit civil. L'auteur ne traite que des règles du droit des gens. Qu'entend-on par droit des gens?

DU DROIT D'OCCUPATION PAR LE FAIT DE LA GUErre.

516. Que comprennent les mots biens meubles, mobilier 335. Par le droit de la guerre, l'occupation s'étend sur les ou effets mobiliers?

336.

316 20. Il est douteux que dans la pensée de tous ceux
qui ne sont pas familiarisés avec le code, les ter-
mes mobilier, effets mobiliers, doivent comprendre 337.
tous les biens mobiliers quelconques.

biens qui appartiennent à l'ennemi.

L'équité naturelle admet-elle ce mode d'acquérir?
Principes du droit des gens. Loi de nécessité.
Entre nations les débats se règlent par les armes. La
guerre légitimée dans l'Écriture sainte.

338. Exemple dans la conduite d'Abraham.

339. De Jacob.

340. Dans le Deutéronome.

DES CHOSES CORPORELLES ET INCORPORELLES.

317. Qu'entend-on par choses corporelles?
318. Les droits considérés en eux-mêmes et pris dans un
sens abstrait constituent les choses incorporelles.
Exemples.

319, Généralement les choses corporelles sont seules sus-
ceptibles de possession. Conséquence quant à l'ac-
tion possessoire.
520. Une chose corporelle ne peut être solidairement pos-
sédée par plusieurs. Secùs des droits incorporels.
321. Les choses corporelles seules sont l'objet de la reven-
dication proprement dite. Secùs de la plupart des
droits incorporels.

522. Modes d'aliénation des choses incorporelles. Trans-
port. Renonciation.

323. Différence entre les transports des droits incorporels, et l'aliénation des choses corporelles.

324. Pour la renonciation au droit incorporel, il suffit que

347.

romaines.

Témoignage des anciens philosophes à ce sujet.
Les guerres modernes attestent la permanence du prin-
cipe. Le triomphe de la force est le signe de la ma-
jorité des parties intéressées.

Ce droit, loin d'y encourager, doit détourner de la
guerre.

le droit soit ouvert, si l'on est maitre de ses actions. 325. Cette renonciation n'exige pas les formes de la dona- 350. La légitimité de l'occupation ne dépend pas de la légition.

timité de la guerre.

326. Pour les choses corporelles, il faut acte positif de muta- 351. Les biens des citoyens, comme ceux du prince, tombent tion.

327. Conséquences quand on agit dans l'intérêt d'un tiers. 352.
328. Raisons de différence pour les conditions de l'aliénation
suivant la nature corporelle et incorporelle de la
chose.

329. Différence entre les choses corporelles et incorporelles
quant aux fonctions qui leur conviennent. Exemple | 353.
dans la compensation, selon qu'il s'agit ou non de
quantités abstraites.

530. Exemple dans la subrogation.

sous l'occupation qui a lieu ministerio belli. En général, les prises sur l'ennemi reviennent au trésor public: la loi romaine punit le péculat. Quand les soldats ont acquis la propriété des choses mobilières. Napoléon forme de la conquête son domaine extraordinaire.

Choses prises sur l'ennemi qui ne peuvent appartenir qu'à l'État. Le droit de conquête s'étend en principe jusqu'aux biens des particuliers. Secùs en cas de reprise par le vaincu. Postliminium.

531. Exception au principe qui n'admet pas la subrogation 353 2o. Ce qui distingue les guerres maritimes des guer