 Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement...  Annuaire de Madagascar et dépendances - Page 6891901Full view - About this book
 | Europe - 1836 - 1016 pages
...circonstances, atténuâmes , la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstance» paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels... | |
 | 1863 - 392 pages
...circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. — Dans, tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle^ de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si' les circonstances paraissent atténuantes, les Tribunaux correctionnels... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...circonstances atténuantes, la cour appliquera fe minimum de fa peine, ou même ia peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les orconstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...il faut combiner cette partie de l'article avec le dernier alinéa de l'art. 46^, dans lequel on lit :«Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si fes circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...la plus forte qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. ( Idem, art. 462.) , ' \ Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnel*... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...atténuantes, ïe conseil d'appel appliquera le minimum de la peine ou même de la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...L'article 465 du présent Code sera applicable à toutes les contraventions ci - dessus indiquées. 465. eux instances ont été jointes : sauf, après le jugement du principal, à prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...circonstances atténuantes, la. cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...atténuantes, le conseil d'appel appliquera le minimum de la peine ou même '(le (i) la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées j>ar le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels... | |
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