Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits, sur défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui... Annuaire de Madagascar et dépendances - Page 7131901Full view - About this book
| 1878 - 396 pages
...disposant que les articles du Code d'instruction criminelle sur la poursuite, les citations, délais, défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables en matière forestière, il ne saurait avoir pour effet d'exclure l'application de toutes les dispositions... | |
| Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...code d'instruction criminelle sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions , jugements,...recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par la présente \oi, sauf les modifications... | |
| Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...criminelle. 6-1. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits, sur défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent... | |
| 1847 - 890 pages
...Code d'instruction criminelle sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et les délais, sur les défauts, oppositions, jugements , appels et recours en cassation, sont applicables ù la poursuite des délits et contraventions forestières, sauf les modifications que... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...d'instruction criminelle sur la poursuite des délils et contraventions, sur les citations et délais, fur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation , sont et demeurent applicables a la poursui'e des délits et contraventions spécifiés par la présente loi , sauf les modifications... | |
| Normandy (France) - 1859 - 750 pages
...même jour. Art. 64. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits , sur les défauts , oppositions, jugements, appels...recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi , sauf les modifications qui résultent... | |
| Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...criminelle. 64. Les dispositions du Code d'instruction cnminelle sur les poursuites des délits, sur défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent... | |
| Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...(F. 186.) 64. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits , sur défauts , oppositions, jugements, appels et recours en cassation^ sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...du Code d'instruction criminelle sur la poursuite des (Will ei contraventions, sur les citations et es sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi; et à la poursuite des délits et «miravendons spécifiés par la présente loi, saufb modifications... | |
| France - 1876 - 590 pages
...criminelle. 64. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits , sur défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent... | |
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