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" Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits, sur défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui... "
Annuaire de Madagascar et dépendances - Page 713
1901
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 pages
...disposant que les articles du Code d'instruction criminelle sur la poursuite, les citations, délais, défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables en matière forestière, il ne saurait avoir pour effet d'exclure l'application de toutes les dispositions...
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...code d'instruction criminelle sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions , jugements,...recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par la présente \oi, sauf les modifications...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...criminelle. 6-1. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits, sur défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...Code d'instruction criminelle sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et les délais, sur les défauts, oppositions, jugements , appels et recours en cassation, sont applicables ù la poursuite des délits et contraventions forestières, sauf les modifications que...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...d'instruction criminelle sur la poursuite des délils et contraventions, sur les citations et délais, fur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation , sont et demeurent applicables a la poursui'e des délits et contraventions spécifiés par la présente loi , sauf les modifications...
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Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie

Normandy (France) - 1859 - 750 pages
...même jour. Art. 64. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits , sur les défauts , oppositions, jugements, appels...recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi , sauf les modifications qui résultent...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...criminelle. 64. Les dispositions du Code d'instruction cnminelle sur les poursuites des délits, sur défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...(F. 186.) 64. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits , sur défauts , oppositions, jugements, appels et recours en cassation^ sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...du Code d'instruction criminelle sur la poursuite des (Will ei contraventions, sur les citations et es sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi; et à la poursuite des délits et «miravendons spécifiés par la présente loi, saufb modifications...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 590 pages
...criminelle. 64. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits , sur défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent...
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