 | France - 1861 - 828 pages
...à Paris, le droit « de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délils et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux...chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessous. » ^ L'article 8, auquel se réfère l'article 10, institue la police judiciaire et règle... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes...chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Des Commissaires depolice, des Commissaires commandons de communes , et de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...police à Paris , pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...police à Paris, pourront faire 'personnellement , ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes...de constater les crimes , délits et contraventions , et_d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir , conformément à l'article & ci-dessus.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...ou à requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne , de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (Code d'instr. critn. , art. 9.) XVII. A Paris et dans le département de la Seine, ainsi que dans... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Paris, pour rôtit foire personiiellemeui, ou requérir les officiers de police judiciaire ., cfcacun eu ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de ci. 11-51, ncr le . crimes, délits et contraventions . et d'en livrer les auteurs aux tribuiuux chargés... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...Paris , pourront faire personnellement, ou reiwir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui •«concerne, de faire tous actes nécessaires à...constater les crimes, délits et contraventions, et d'en -TO les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, cwiformémenl à l'article 8 ci-dessus. 0; dernier... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...Ofliciers de police judiciaire, chacun en ce ii qui le concerne, de faire tous actes néces. « h. un-?, à l'effet de constater les crimes, délits » et contraventions , et d'en livrer les auteurs n aux tribunaux chargés de les punir, conforii mément à l'art. 8 ci-dessus ». ties articles suivans... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes...chargés de les punir, conformément à l'article 8 cidessus. CHAPITRE II. Des Commissaires civils et de leurs Adjoints. il Les commissaires civils et... | |
 | 1903 - 1000 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de l 248 REVUE DES DEUX MONDES. police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Ce texte, qui ne prête à aucune équivoque, qui investit les préfets d'un droit personnel et... | |
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Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits... 
