 Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir...  (C, 474 p.) - Page 192by Raymond-Théodore Troplong - 1843Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte ' encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II. Des diverses espèces de Société. 1835. Les sociétés sont universelles... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...outre le contenu en l'acte de société , ui sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr. CHAPITRE II. . •. ; - • v 1 .• . • • •. p Des diverses especes de Sociétés,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr-ancs. CHAPITRE II. Des diverses espèces de Sociétés. i855. Les sociétés sont... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de iSofr. (art. i834). Cet article i834 ne concerne point les sociétés de commerce. La jurisprudence... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de i5o fr. (art. i834). '• Cet article i83/i ne concerne point les sociétés de commerce. La jurisprudence... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors s ou d'usage cent cinquante francs. C. 1341, 1347/1866. — Co. 39 s. CHAPITRE H. DES DIVERSES ESPÈCES DE SOCIÉTÉS.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors pour plusieurs années , et que , pendant la durée du bail, cent cinquante francs. C. 1341, 1347, I860. — Co. 39, s. CHAP. П.— DES DIVERSES ESPÈCES DE SOCIÉTÉS.... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 428 pages
...le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors (3) , et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme...droit français, tout moyen logique était bon pour prou[1] C'est . ce cas que je crois qu'il faut limiter l'opinion de Malpeyre et Jourdain, n» 359 ;... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Corporations - 1846 - 422 pages
...le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors [5], et depuis cet acte, encore qu'il sagisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. SOMMAIRE. 19t. Le contrat de société est consensuel. 195. Dans le droit romain et dans notre ancien droit français,... | |
 | 1846 - 386 pages
...outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. (C. civil. 1854). — Duverg., n.66. 67. — Pour être fondé à se prévaloir d'une société... | |
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