 L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison de commerce sociale, pour être transcrit sur...  (C, 474 p.) - Page 225by Raymond-Théodore Troplong - 1843Full view - About this book
 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...en commandite soit remis au greffe du tribunal de commerce du lieu où est établie la société , pour être transcrit sur le registre , et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences de ce tribunal. L'art. 45 du même Code porte que cet extrait doit, entre autres énouciations , contenir... | |
 | 1807 - 314 pages
...audessous de cent cinquante francs. 4a. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis , dans la quinzaine de leur date...social , pour être transcrit sur le registre , et afficKe pendant trois mois dans la salle des audiences. Si ]\ société a plusieurs maisons de commerce... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...marchandises à la mer , 4'4EXTRAIT des actes de sociétés en nom collectif et en commandite, doivent être remis dans la quinzaine de leur date , au greffe du tribunal de commerce, 42.' — L'acte du Gouvernement qui autorise une société anonyme doit être affiché avec l'acte... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...au-dessous (Va cent cinquante francs. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite , doit être re"mis , dans la quinzaine de leur date,...maison du commerce social, pour être transcrit sur te registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences. Si Ma société a plusieurs"... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...loi pour chacune d'elles, et de remettre l'extrait de leur acte d'association dans la quinzaine de sa date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement...lequel est établie la maison du commerce social, pour y être transcrit sur le registre, et afficlvé pendant trois mois dans la salle des audiences. Cette... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...de société en nom collectif et en commandite, doil être remis, dans la quinzaine de leur tiare , au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement...établie la maison du commerce social, pour être transcit sur le registre , et affiché pendant trois mois dans la sa<le des aud.ences. Si la société... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...(i). (i) Code de Cornm. Art. 4i. L'extrait des actes de société en nom collectif et eu commandite , doit être remis, dans la quinzaine de leur date,...tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel eet établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...de société en nom collectif et eu commandite, doit être remis, dans la quinzaine de leur date, m greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement...la maison du commerce social, pour être transcrit - : le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle da audiences. Si la société a plusieurs... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...commerce, qui est ainsi conçu : « L'extrait des actes de société, en nom collectif et en commandite, doit » être remis, dans la quinzaine de leur date,...commerce de l'arrondissement dans lequel est établie lu maison du com» merce social, pour être transcrit sur le registre et affiché pendant trois •»... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ce,nt cinquante francs. ,',•1. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite , doit être remis , dans la quinzaine de leur date...l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce1 social , pour 6tre transcrit sur le registre , et affiché pcntlant trois mois dans la salle... | |
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