 Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code Napoléon.  (C, 474 p.) - Page 222by Raymond-Théodore Troplong - 1843Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...établies pour ce genre de société. 3g. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature...privée, en se conformant, dans ce dernier cas , à l'/1rtlcle 132 5 du Code Napoléon (1). 4o. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...établies pour ce genre de société. ^O. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature...conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code Napoléon. 40. Les sociétés anonymes- ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...établies pour ce g^nre de société. 39. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature...privée en se conformant, dans ce dernier cas, à l'ark 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...anonyme. ARTICLE 89. LES SOCIÉTÉS ' en nom collectif ou en commandite DOIVENT ÊTRE CONSTATÉES l',tK DES ACTES PUBLICS OU SOUS SIGNATURE PRIVÉE ' , EN SE CONFORMANT , DANS CE DERNIER CAS, A L'ARTICLE i3a5 BU CODE NAPOLÉON '. * ' . (i) Le Prince Archichancelier, Procès-verbal du |5 jan~... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...de nullité. 39. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par i3 des actes publics , ou sous signature privée , en se conformant , dans ce dernier cas , ù l'article i3a5 du code civil, (i) = Par des actes publics, ou sous signatureprivée. II a paru... | |
 | French literature - 1843 - 1100 pages
...fin. Les sociétés en nom collectif ou en commandite, dit l'art 39 du code de commerce, doivent être constatées par des actes publics ou sous signature...privée, •en se conformant dans ce dernier cas à l'art. 1 325 du code civil , c'est-à-dire en faisant autant d'originaux qu'il ya de parties contractantes... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...39. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publia , ou sous signature privée , en se conformant , dans ce dernier cas , à t article i325 du Code civil. = Par des actes publics , ou sous signature privée. Il a paru ntile... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...CONTRATS DE SOCIETES COMMERCIALES. ART. 5g. Les sociétes en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature...ce dernier cas, à / l'article 1325 du Code civil. t. Il faut remarquer que pour les sociétés en général l'écriture soit authentique, soit privée,... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...SOCIÉTÉS COMMERCIALES. ART. 5g. Les sociétes en nom collectif ou en commandite doivent être constatees par des actes publics ou sous signature privée, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article i325 du Code civil. I . Il faut remarquer que pour les sociétés en général l'écriture soit authentique,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code civil. [ Cet article porte: que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques... | |
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