 En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article précédent, l'associé commanditaire est obligé solidairement avec les associés en nom collectif pour toutes les dettes et engagements de la Société.  (C, 474 p.) - Page 295by Raymond-Théodore Troplong - 1843Full view - About this book
 | 1807 - 314 pages
...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société: même en vertu de procuration. obligé solidairement , avec les associés en nom collectif , pour toutes... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. ,3 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...surveille l'exécution des plans et des devis (i) Code de Comm, Art. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...des fonds, qu'il a mis ou dû mettre dans la société. Art. 27. L'associé commanditaire ne petit faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. Art. 28. En cas de contravention à la prohibition mentionné* dans... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...obienoient du crédit (3). » La proposition fut retirée (4). ARTICLE 27. L'ASSOCIÉ commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. Cet article a été- présenté le i3 janvier 1807 ( Voyea Procès... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société. 37. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les affaires de la société , même en vertu de procuration. a8. En cas de contravention à la prohibition mentionnée dans l'article... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...civ.) , forcer les commanditaires à remplir leurs obligations. 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration. =1: Aucun acte de gestion. On n'a pas voulu que l'associé commanditaire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...Société. Il est vrai qu'aux termes de l'art. 27 du Code de commerce, l'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les affaires de la Société , même en vartu de procuration. » Mais ( dit M. Locré , Esprit du Code de » commerce, art. 27)... | |
 | 1834 - 794 pages
...disposent ^code français, art. 27 ; code napolitain, art. 40 : * L'associé commanditaire ne peut « faire aucun acte de gestion , ni être employé pour les « affaires de la société , même eir vertu de procuration : » Le code napolitain ajoute (art. 41) • " Celte disposition ne... | |
| |
