Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 3Comynet, 1828 - Commercial law |
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Common terms and phrases
actes action admis annuler antichrèse arrêt articles Attendu billet bonnes mœurs capital cause illicite Charles Dumas Chaussy chose circonstances Code civil condition conséquemment contraire aux bonnes contrat de mariage convention Cour de cassation créancier dame débiteur décision déclare délit demoiselle devoir disposition doit donataire donateur donation donner Dumoulin écrite effet enfants époux faculté fraude Gentien héritiers indirectement intérêts Journal du Palais jugement jurisprudence l'acte l'action l'arrêt l'article l'enfant l'escompte l'intérêt l'ordre public l'usure Lanchère légataire législation légitime legs libéralités liberté licite lois marchés à terme marier ment Monget motif nullité obligation opposer paiement pères et mères personne Pothier pourvoi prescription présomptions prêt prêteur preuve testimoniale prohibée prohibition promesse prouver qu'un règle réméré renonciation rente viagère réputée rescision résulte rêts s'il septembre 1807 serait seulement sieur simulation SOMMAIRE stipulation testament testateur ticle tion Toullier traité tribunal tribunal de commerce usuraire usure valable vendeur vente
Popular passages
Page 145 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 140 - Servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne , mais seulement à un fonds et pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire...
Page 142 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code.
Page 336 - Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.
Page 324 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 396 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code.
Page 293 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 80 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 55 - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir...
Page 123 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.