 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...membres de la fimltlt des mêmes électeurs compris dans li cote de la prestation eh nature, alors mime qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auronl cessé d'être soumis îi cet impôt (1); l'Inconvénient que je signalais hier et qui pearait... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...justifieront qu'ils y résident depuis un an au moins : 4e Qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont à être inscrits sur la liste... | |
 | France - 1875 - 480 pages
...les fils et gendres des mêmes électeurs compris dans la cote de h prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés; et les...âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis a cet impôt ; 3° Qui, se sont mariés dam la commune etjustitieront qu'ils y résident depuis un... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 500 pages
...fils et gendres des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés ; et les...impôt ; 3° Qui, se sont mariés dans la commune etjustilieront qu'ils y résident depuis un an au moins ; 4° Qui, ne se trouvant pas dans un des cas... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors mime qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur Age ou de leur sauté, auront cessé d'être soumis à cet impôt; 3° Qui se sont mariés dans la... | |
 | Joseph Ferrand - 1879 - 360 pages
...y exercer « leurs droits électoraux; 3° qui se sont mariés « dans la commune et ont justifié qu'ils y résident « depuis un an au moins; 4° qui ne se trouvant « pas dans un des cas ci-dessus, ont demandé à « être inscrits sur la liste électorale et justifié « d'une résidence de deux... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...de la i« famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés et les...commune et justifieront qu'ils y résident depuis ;in an au moins ; k" Qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont à être inscrits... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...dispensés de li prestation en nature, et les habitants qui , on raison de leur âge ou de leur sait, auront cessé d'être soumis à cet impôt; 3° qui se sont mariés dans la euemune et justifieront qu'ils y résident depuis un an au moins; 4° qui, n« servant pas dans un... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...soumis à cet impôt; 3° Qui se sont mariés dans la commun» et justifieront qu'ils y résident depuis un an au moins ; 4° Qui ne se trouvant pas dans... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur âge, ont cessé d'être soumis à cet impôt. Sont inscrits sur leur demande : 1° Sans condition de temps... | |
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... déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement... 
