Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 43 on ... déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits,....
" ... déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement... "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 74
by Gabriel Demombynes - 1881
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...membres de la fimltlt des mêmes électeurs compris dans li cote de la prestation eh nature, alors mime qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auronl cessé d'être soumis îi cet impôt (1); l'Inconvénient que je signalais hier et qui pearait...
Full view - About this book

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 14

Law - 1875
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...justifieront qu'ils y résident depuis un an au moins : 4e Qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont à être inscrits sur la liste...
Full view - About this book

L'Année politique, Volume 1

France - 1875
...les fils et gendres des mêmes électeurs compris dans la cote de h prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés; et les...âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis a cet impôt ; 3° Qui, se sont mariés dam la commune etjustitieront qu'ils y résident depuis un...
Full view - About this book

L'Année politique, Volume 1

André Lebon - France - 1876
...fils et gendres des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés ; et les...impôt ; 3° Qui, se sont mariés dans la commune etjustilieront qu'ils y résident depuis un an au moins ; 4° Qui, ne se trouvant pas dans un des cas...
Full view - About this book

Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Volume 1

Algeria - 1878
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors mime qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur Age ou de leur sauté, auront cessé d'être soumis à cet impôt; 3° Qui se sont mariés dans la...
Full view - About this book

Les institutions administratives en France et à l'étranger: des réformes à ...

Joseph Ferrand - 1879 - 343 pages
...y exercer « leurs droits électoraux; 3° qui se sont mariés « dans la commune et ont justifié qu'ils y résident « depuis un an au moins; 4° qui ne se trouvant « pas dans un des cas ci-dessus, ont demandé à « être inscrits sur la liste électorale et justifié « d'une résidence de deux...
Full view - About this book

Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...de la i« famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés et les...commune et justifieront qu'ils y résident depuis ;in an au moins ; k" Qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont à être inscrits...
Full view - About this book

Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...dispensés de li prestation en nature, et les habitants qui , on raison de leur âge ou de leur sait, auront cessé d'être soumis à cet impôt; 3° qui se sont mariés dans la euemune et justifieront qu'ils y résident depuis un an au moins; 4° qui, n« servant pas dans un...
Full view - About this book

De l'administration départmentale ...

Jean Marie - France - 1882
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les...soumis à cet impôt; 3° Qui se sont mariés dans la commun» et justifieront qu'ils y résident depuis un an au moins ; 4° Qui ne se trouvant pas dans...
Full view - About this book

L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 374 pages
...membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur âge, ont cessé d'être soumis à cet impôt. Sont inscrits sur leur demande : 1° Sans condition de temps...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF