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Books Books 1 - 10 of 153 on Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché....
" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 16
by Gabriel Demombynes - 1881
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le j ugement. 13. Aucun membre de l'une ou de K x = PT|x5 O Z "ɘ` U 4m"u* S P giL ӌ OQ 8 4 % loi dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1833
...explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une on de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne pent , pendant la durée de la session, être poursuivi...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulte-il de cet article que...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulle-t-il de cet article que...
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Histoire du Congrès national de Belgique, ou de la fondation de la ..., Volume 2

Théodore Juste - Law - 1850
...explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. ART. 4i. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis pur lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 3 pages
...explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. Art. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 82 pages
...explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. ART. 4Â, Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulte-t-il de cet article que...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 12

Law - 1860
...explications sur leur contenu , chaque fois que la chambre l'exige. 44. Aucun membre de Tune ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (2). 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre...
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Géographie politique et administrative de la Belgique ou Notions générales ...

Emmanuel Fourdin - 1860 - 159 pages
...scrutin secret. Chaque chambre a le droit d'enquête. JJrerogatbes. — Aucun membre de Tune ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre ne peut, pendant la durée delà...
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