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Books Books 1 - 10 of 37 on Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture....
" Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce , correctionnel ou de première instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres... "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 117
by Gabriel Demombynes - 1881
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Almanach royal

Almanacs, French - 1826
..., commis dans l'exercice des fonctions , cl emportant la peine de forfaiture ou autre plus 'grave , est imputé soit à un Tribunal entier de commerce..., soit individuellement à un ou plusieurs membres de Cour royale . la dénonciation doit en être adressée au Chancelier ou Garde-dcs-Sccaux, qui donne...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...commis dans l'exercice des fonctions, et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, qui est imputé , soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel ou de première instance, toit individuellement à un ou plusieurs membres de* cours impériales, et aux procureurs-généraux...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce ,...individuellement à un ou plusieurs membres des cours royales , et aux procureurs généraux et substituts près ces cours , il sera procédé comme il suit....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera idecoq royales, et au\ procureurs généraux et substituts près ces cours, il sera procédé comme il suit....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, sera imputé soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel ou de première instance, soit individuellement a un ou plusieurs membres des Cours royales, et aux procureurs généraux et substituts prés ces Cours,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...fondions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un Iribunal 'il y échel, accorder une provision; el celle disposilion...exécutoire nonobslanl l'appel. Pr. 135,451. —T. cr. royales, et aux procureurs généraux et substituts près ces cours, il sera procédé comme il suit....
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...peine de forfaiture ou autre plus grave, est imputé, soit à un tribunal entier ou de commerce, ou correctionnel ou de première instance, soit individuellement...un. ou plusieurs membres des cours d'appel, et aux procureursgénéraux et substituts près ces cours, il doit être procédé conformément aux art....
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de la forfaiture ou autre plus grave sera imputé , soit à un tribunal entier de commerce,...individuellement à un ou plusieurs membres des cours royales et aux procureurs généraux et substituts près ces cours, il sera procède comme il suit...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1847
...l'exercice des fonctions , et emportant la peine de forfaiture Qu'autre plus grave, est imputé soit a un Tribunal entier de commerce, correctionnel , ou...de première instance , soit individuellement à un on plusieurs membres de Cour royale , la dénonciation doit en être adressée au Ministre de la Justice,...
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Almanach national annuaire de la République française: 1848-50

France - Almanacs, French - 1850
...crime , commis dans l'exercice des fonctions , cl emportant la pcincdc forfaiture ou autre plus grave, est imputé soit à un Tribunal entier de commerce,..., soit individuellement à un ou plusieurs membres de Cour d'appel , la dénonciation doit en eu adressée au Ministre de la Justice, qui donne, >'•!...
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