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Books Books 1 - 10 of 106 on Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie....
" Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 26
by Gabriel Demombynes - 1881
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans lenr rie nationale [etc.] : i* Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2* Le»...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. ( L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. (L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 312 pages
...administrations centrales des ministères. 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...toute autre manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2° Les présidents, les vice-présidents,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...contrôle salutaire dans la longue expérience de ceux que vom яр« 3^6 HÉMJBt. FRANC USK. — A.SSEUBL. tout ou en partie dans leur ressort , pendant l'exercice...fonctions par démission, destitution, changement do résidence ou de toute autre manière : \ ° Les premiers présidents, les présidents et les membres...
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Das Staatsarchiv, Volumes 28-29

History, Modern - 1875
...centrales des ministeres. Art. 21. Ne peuvent etre elus par le departement ou la colonie compris en tout on en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par d6mission, destitution, changement de residence ou de toute antre maniere: || I. Les premiers pr6sidents,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 41

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...commission : t Art. ï2. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs lonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : c 1°...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875
...à la réélection. Art. 12. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonction et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution,...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876 - 77 pages
...soumis à la réélection. Article 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...manière : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des Cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents, juges titulaires,...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 40

1876
...mandat de député. ARTICLE DOUZE. Ne peuvent être élus par le département où la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...destitution, changement de résidence ou de toute manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel...
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