Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 110 on Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins....
" Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat... "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 38
by Gabriel Demombynes - 1881
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1849
...pas une désignation suffisante, on contenant une désignation ou qiia'iflcation inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître n'entrent...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1849
...désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître u'enlrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement «près le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...désignation suffisante, ceux qui contiennent une désignation ou une qualification inconstitutionnelle , ceux dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent...en compte dans le résultat du dépouillement, mais sont annexés au procès-verbal. (Ibid., art. 56, 57*.) Le dépouillement des votes dans les différentes...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...désignation suffisante, ceux qui contiennent une désignation ou une qualification inconstitutionnelle , ceux dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent...en compte dans le résultat du dépouillement, mais sont annexés au procès-verbal. (Ibid., art. 56, 57*.) Le dépouillement des votes dans les différentes...
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se fontconnaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 59. Pour les colléges divisés en plusieurs sections, l« (ic'pouilleiuent du scrutin se fuit...
Full view - About this book

L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...du scrutin sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l'entour. Art. 30. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 3l . Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu publie, et les...
Full view - About this book

Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...contenant pas une désignation suffisante, où dans lesquels les votants se font connaître, n'entrei.t point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ART. 31. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les...
Full view - About this book

Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement; mais ils sont annexés au procès-verbal. 511. — Immédiatement après le dépouillement du scrutin, le président en fait connaître le résultat....
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855
...circuler à l'entour. ART. 30. Lus bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation sullisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent...dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Авт. 31. Immédiatement après le dépouillemcnt, Te résultat du scrutin rendu public, et les bulletins...
Full view - About this book

lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...qualification inconstitutionnelle , ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement , mais ils sont annexés au procès-verbal (3). 45. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. Le...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF