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Books Books 1 - 10 of 180 on Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection....
" Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 4
by Gabriel Demombynes - 1881
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - Law - 1876
...Il a rappelé que la rédaction proposée par M. Antonin Lefèvre-Pontalis était ainsi conçue : « Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être présentées en premier lieu à la Chambre des députés....
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 11

Comparative law - 1882
...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiai ive et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Le gouvernement proposait de déclarer que les attributions des deux- Chambres, en matière de budget,...
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La Constitution de 1875

1875 - 66 pages
...lui-même. Ce procédé était réservé, jusqu'à présent, à l'Académie française. ART. 26. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Art. 8 de la loi de Février 1875. — La Constitution de l'an III ne donnait le droit d'initiative...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875
...ou autre cause, il sera, dans les deux mois pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. Art. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1875
...autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat luimême. Art. 8. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés...
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REVUE GENERALE.

Generale - 1875
...être renouvelées à l'expiration de la première et de la seconda période triennales. Art. 7. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutes'les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 312 pages
...démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à là Chambre des députés...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1875
...L'art. 8 de la loi du 24 février semble seul s'y rattacher par quelque rapport. « Le Sénat, dit-il, a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de fmances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 400 pages
...déjà noté ' que les lois constitutionnelles donnaient satisfaction à ce principe en décidant que toutes les lois de finances doivent être, en premier...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Il faut y ajouter le corollaire suivant, qui reçoit son application dans tous les États constitutionnels...
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