Des privilèges et immunités des agants diplomatiques en pays de Chrétienté |
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Common terms and phrases
accrédité actes Affaires étrangères agents diplomatiques ambassade ambassadeurs américain arrêt auteurs belge BLUNTSCHLI caractère cassation chap chef de mission Code civil commerce compétence congrès de Vienne considéré consulaires consuls contractées Cour crime d'après décision décret décret de ventôse devant diplo dispositions douane effet envoyés États-Unis exemption fonctions formellement générale gens gouvernement Grotius Heffter immeubles immunités diplomatiques impôts impôts directs infrà international invoquer jugement juridiction civile juridiction locale jurisprudence française justice l'agent l'ambassade l'art l'État l'étranger l'exemption de juridiction l'hôtel l'immunité l'impôt l'inviolabilité Laurent légation législation locus regit actum loi des garanties lois mariage célébré MARTENS matière matiques ment MERLIN meubles ministre public mobilière nationalité nistre nonce pape pays étranger pénale personne personnel plomatique PRADIER-FODÉRÉ prérogatives principe privilèges puissance question relativement représentant d'un État Saint-Siège saisie sect serait sieur SIREY soumis souverain spécialement suprà Tchitchérine territoire tion tribunal de commerce United States valable validité Vattel
Popular passages
Page 99 - lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui « habitent le territoire ; « Attendu que l'on peut admettre comme exception « à cette règle de droit public l'immunité que, dans « certains cas, le droit des gens accorde à la personne « des agents diplomatiques étrangers, et la fiction
Page 327 - pendant la durée de la session, être poursuivi ou « arrêté en matière criminelle ou correctionnelle « qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il l'ait « partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou « la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre « Chambre est suspendue pendant la
Page 361 - La femme française qui épouse un Étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste française. Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.
Page 24 - Ils sont la parole du prince qui les envoie, et « cette parole doit être libre. Aucun obstacle ne doit « les empêcher d'agir. Ils peuvent souvent déplaire « parce qu'ils parlent pour un homme indépendant; « on pourrait leur imputer des crimes, s'ils pouvaient « être punis pour des crimes; on pourrait leur
Page 308 - aux termes de l'article 14 du Code civil, l'Étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français.
Page 327 - partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou « la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre « Chambre est suspendue pendant la session et pour
Page 438 - Art. 2. — Les Ambassadeurs, Ministres, Chargés d'affaires des puissances près le Saint-Père, et les Ambassadeurs, Ministres ou Chargés d'affaires que le Pape pourrait avoir près des Puissances étrangères, jouiront des immunités et privilèges dont jouissent les membres du corps diplomatique
Page 104 - par les art. 16 et 17 de la présente loi sera « punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an, « et d'une amende de 25 à 2,000 fr., ou de l'une de
Page 110 - dans le cas d'offense envers les chefs d'États ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu, soit à leur requête, soit d'office, sur leur demande adressée au Ministre des Affaires étrangères, et par celui-ci, au Ministre de la justice
Page 198 - les États de son maître. Rien n'empêche donc d'em« ployer vis-à-vis de lui les moyens de droit dont on « userait s'il se trouvait dans le lieu de son domicile « ordinaire. « II en résulte qu'on peut le sommer d'une manière « légale de satisfaire à ses engagements et de payer