Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 2Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... somme ou de la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , arti- sans , laboureurs , et gens de campagne . 217. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est plus forte que celle exprimée au bon , l ...
... somme ou de la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , arti- sans , laboureurs , et gens de campagne . 217. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est plus forte que celle exprimée au bon , l ...
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... somme pour tout droit de communauté , la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer à la femme ou à ses héritiers la somme convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise , suffisante ou non pour ...
... somme pour tout droit de communauté , la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer à la femme ou à ses héritiers la somme convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise , suffisante ou non pour ...
Page 586
... somme , il ne peut être al- loué à l'autre partie une plus forte somme , quoique le dom- mage se trouve plus grand . La peine stipulée ne peut être modérée sous prétexte qu'elle excéderait le dommage . ( Le 49e . du Projet . ) Pourquoi ...
... somme , il ne peut être al- loué à l'autre partie une plus forte somme , quoique le dom- mage se trouve plus grand . La peine stipulée ne peut être modérée sous prétexte qu'elle excéderait le dommage . ( Le 49e . du Projet . ) Pourquoi ...
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs articles du Projet ascendans autorisé bail cause caution CHAPITRE chose ci-dessus cohéritiers commission communauté condamné conjoints conseil de famille conservateur des hypothèques contrat de dépôt convention créancier débiteur décès déclaration déférée délai demande descendans déterminé dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans excéder femme frais greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions judiciaire juge de paix l'absent l'acquéreur l'acte l'adjudication l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légale lettres de ratification lieu mari meubles mineur mobilier mort civile myriamètres néanmoins nue propriété nullité obligations opposition paiement parens partage père et mère personne peuvent portion poursuivant préjudice prescription procès-verbal propriétaire propriété quasi-contrats registres règles réméré renonciation rente rescision restitution résulte s'il saisi saisie-réelle SECTION Ire sera seul stipulé succession tenu thèque tiers détenteur tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente