Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 2Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 28
Page 286
... signer , est pareillement fait mention expresse de sa déclaration , que de la cause qui l'empêche de signer . ainsi 71. La donation sous signature privée doit être écrite en 976 entier , datée et signée de la main du donateur . Cet ...
... signer , est pareillement fait mention expresse de sa déclaration , que de la cause qui l'empêche de signer . ainsi 71. La donation sous signature privée doit être écrite en 976 entier , datée et signée de la main du donateur . Cet ...
Page 430
... signer , ou refusent de le faire , il en est fait mention . Le double , écrit sur une feuille particulière , reste dans les mains du maître , lequel est tenu de le remettre dans les vingt - quatre heures de l'arrivée du navire en France ...
... signer , ou refusent de le faire , il en est fait mention . Le double , écrit sur une feuille particulière , reste dans les mains du maître , lequel est tenu de le remettre dans les vingt - quatre heures de l'arrivée du navire en France ...
Page 432
... signer , sa déclaration ne sera reçue qu'en présence de deux témoins sachant signer , qui certifieront que la mère déclarante est la même personne que celle dont elle prend le nom . L'officier public exprimera les prénoms , noms ...
... signer , sa déclaration ne sera reçue qu'en présence de deux témoins sachant signer , qui certifieront que la mère déclarante est la même personne que celle dont elle prend le nom . L'officier public exprimera les prénoms , noms ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs articles du Projet ascendans autorisé bail cause caution CHAPITRE chose ci-dessus cohéritiers commission communauté condamné conjoints conseil de famille conservateur des hypothèques contrat de dépôt convention créancier débiteur décès déclaration déférée délai demande descendans déterminé dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans excéder femme frais greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions judiciaire juge de paix l'absent l'acquéreur l'acte l'adjudication l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légale lettres de ratification lieu mari meubles mineur mobilier mort civile myriamètres néanmoins nue propriété nullité obligations opposition paiement parens partage père et mère personne peuvent portion poursuivant préjudice prescription procès-verbal propriétaire propriété quasi-contrats registres règles réméré renonciation rente rescision restitution résulte s'il saisi saisie-réelle SECTION Ire sera seul stipulé succession tenu thèque tiers détenteur tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente