Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 2Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... second . 9. Toute personne frappée d'une condamnation empor- tant mort civile , ne peut contracter mariage , même ... second mariage . 12. Néanmoins , si l'époux survivant a consenti un second 38 PROJET DE LA COMMISSION des époux, dans ...
... second . 9. Toute personne frappée d'une condamnation empor- tant mort civile , ne peut contracter mariage , même ... second mariage . 12. Néanmoins , si l'époux survivant a consenti un second 38 PROJET DE LA COMMISSION des époux, dans ...
Page 72
... second mariage . 12. Si c'est la mère qui s'est remariée sans avoir rempli la même obligation , la tutelle ne peut lui être conservée , et son nouveau mari est solidairement responsable de la gestion , à dater du jour de l'acte de ...
... second mariage . 12. Si c'est la mère qui s'est remariée sans avoir rempli la même obligation , la tutelle ne peut lui être conservée , et son nouveau mari est solidairement responsable de la gestion , à dater du jour de l'acte de ...
Page 165
... second acquéreur , ne donne aucune préférence à celui- ci , lequel est obligé de restituer l'immeuble à celui dont le titre est antérieur , sauf le recours du second acquéreur contre le vendeur , ainsi qu'il est dit au titre du contrat ...
... second acquéreur , ne donne aucune préférence à celui- ci , lequel est obligé de restituer l'immeuble à celui dont le titre est antérieur , sauf le recours du second acquéreur contre le vendeur , ainsi qu'il est dit au titre du contrat ...
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs articles du Projet ascendans autorisé bail cause caution CHAPITRE chose ci-dessus cohéritiers commission communauté condamné conjoints conseil de famille conservateur des hypothèques contrat de dépôt convention créancier débiteur décès déclaration déférée délai demande descendans déterminé dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans excéder femme frais greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions judiciaire juge de paix l'absent l'acquéreur l'acte l'adjudication l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légale lettres de ratification lieu mari meubles mineur mobilier mort civile myriamètres néanmoins nue propriété nullité obligations opposition paiement parens partage père et mère personne peuvent portion poursuivant préjudice prescription procès-verbal propriétaire propriété quasi-contrats registres règles réméré renonciation rente rescision restitution résulte s'il saisi saisie-réelle SECTION Ire sera seul stipulé succession tenu thèque tiers détenteur tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente