Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 2Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 17
... lieu où le navire aborde . Il est ins- crit le même jour sur le registre de l'état civil ; et cette ins- cription ... lieu de la naissance de l'enfant , ou du domicile du père . Si la reconnaissance de l'enfant est faite par acte devant ...
... lieu où le navire aborde . Il est ins- crit le même jour sur le registre de l'état civil ; et cette ins- cription ... lieu de la naissance de l'enfant , ou du domicile du père . Si la reconnaissance de l'enfant est faite par acte devant ...
Page 30
... lieu de son domicile qu'au lieu où il exerce sa fonction ; mais en cas de décès , les ac- tions relatives à sa succession sont portécs devant les tribu- naux du lieu de son domicile . 10. Celui qui n'a aucun domicile actuel , peut être ...
... lieu de son domicile qu'au lieu où il exerce sa fonction ; mais en cas de décès , les ac- tions relatives à sa succession sont portécs devant les tribu- naux du lieu de son domicile . 10. Celui qui n'a aucun domicile actuel , peut être ...
Page 180
... lieu . Si le lieu du paiement n'est pas désigné dans la convention , il doit être fait dans le lieu où était , au temps de l'obligation , la chose qui en a fait l'objet . Hors ces deux cas , le paiement doit être fait au domicile du ...
... lieu . Si le lieu du paiement n'est pas désigné dans la convention , il doit être fait dans le lieu où était , au temps de l'obligation , la chose qui en a fait l'objet . Hors ces deux cas , le paiement doit être fait au domicile du ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs articles du Projet ascendans autorisé bail cause caution CHAPITRE chose ci-dessus cohéritiers commission communauté condamné conjoints conseil de famille conservateur des hypothèques contrat de dépôt convention créancier débiteur décès déclaration déférée délai demande descendans déterminé dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans excéder femme frais greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions judiciaire juge de paix l'absent l'acquéreur l'acte l'adjudication l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légale lettres de ratification lieu mari meubles mineur mobilier mort civile myriamètres néanmoins nue propriété nullité obligations opposition paiement parens partage père et mère personne peuvent portion poursuivant préjudice prescription procès-verbal propriétaire propriété quasi-contrats registres règles réméré renonciation rente rescision restitution résulte s'il saisi saisie-réelle SECTION Ire sera seul stipulé succession tenu thèque tiers détenteur tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente