Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 2Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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Page 219
... hypothèque sur un im- meuble par celui qui l'a aliéné , postérieurement à l'aliéna- tion faite par acte authentique . ap . 2124 40. L'hypothèque ne peut résulter que d'un contrat passé 2127 en forme authentique . Le contrat est en forme ...
... hypothèque sur un im- meuble par celui qui l'a aliéné , postérieurement à l'aliéna- tion faite par acte authentique . ap . 2124 40. L'hypothèque ne peut résulter que d'un contrat passé 2127 en forme authentique . Le contrat est en forme ...
Page 634
... l'impossibilité prétendue de passer des lois et usages de l'ancien régime des hypothèques à ceux du nouveau , en ... hypothèque légale et judiciaire ne nuit pas aux droits qu'exercent les créanciers en vertu de l'hypothèque spéciale ; on ...
... l'impossibilité prétendue de passer des lois et usages de l'ancien régime des hypothèques à ceux du nouveau , en ... hypothèque légale et judiciaire ne nuit pas aux droits qu'exercent les créanciers en vertu de l'hypothèque spéciale ; on ...
Page 661
... l'inscription , le créancier peut en faire une autre pour l'excédant ; mais l'hypothèque pour cet excédant n'a effet que de la date de la nouvelle ins- cription . 53. L'hypothèque acquise par l'inscription s'étend de droit 2133 à toutes ...
... l'inscription , le créancier peut en faire une autre pour l'excédant ; mais l'hypothèque pour cet excédant n'a effet que de la date de la nouvelle ins- cription . 53. L'hypothèque acquise par l'inscription s'étend de droit 2133 à toutes ...
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acte acte authentique actes récognitifs articles du Projet ascendans autorisé bail cause caution CHAPITRE chose ci-dessus cohéritiers commission communauté condamné conjoints conseil de famille conservateur des hypothèques contrat de dépôt convention créancier débiteur décès déclaration déférée délai demande descendans déterminé dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans excéder femme frais greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions judiciaire juge de paix l'absent l'acquéreur l'acte l'adjudication l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légale lettres de ratification lieu mari meubles mineur mobilier mort civile myriamètres néanmoins nue propriété nullité obligations opposition paiement parens partage père et mère personne peuvent portion poursuivant préjudice prescription procès-verbal propriétaire propriété quasi-contrats registres règles réméré renonciation rente rescision restitution résulte s'il saisi saisie-réelle SECTION Ire sera seul stipulé succession tenu thèque tiers détenteur tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente