Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 2Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... effet de la communauté , le donataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet , par l'événement du partage , tombe au lot des héri- tiers du mari . Si l'effet ne tombe point au lot des héritiers , le légataire a la ...
... effet de la communauté , le donataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet , par l'événement du partage , tombe au lot des héri- tiers du mari . Si l'effet ne tombe point au lot des héritiers , le légataire a la ...
Page 536
... effet du bail . Ceux qui ne sont point attachés à un fonds par l'effet d'un bail , sont meubles , ( Le 10. du Projet . ) La condition du métayer et celle du fermier paraissent devoir être la même ; et qu'un bien soit cultivé par l'un ou ...
... effet du bail . Ceux qui ne sont point attachés à un fonds par l'effet d'un bail , sont meubles , ( Le 10. du Projet . ) La condition du métayer et celle du fermier paraissent devoir être la même ; et qu'un bien soit cultivé par l'un ou ...
Page 644
... effet d'effacer toutes les hypothèques dernières , en ce qu'elles excèdent le prix dû par l'acquéreur , et de réduire au montant de ce prix , les hypothèques entre lesquelles il se distribuera suivant leur rang . C'est le même objet et ...
... effet d'effacer toutes les hypothèques dernières , en ce qu'elles excèdent le prix dû par l'acquéreur , et de réduire au montant de ce prix , les hypothèques entre lesquelles il se distribuera suivant leur rang . C'est le même objet et ...
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs articles du Projet ascendans autorisé bail cause caution CHAPITRE chose ci-dessus cohéritiers commission communauté condamné conjoints conseil de famille conservateur des hypothèques contrat de dépôt convention créancier débiteur décès déclaration déférée délai demande descendans déterminé dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans excéder femme frais greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions judiciaire juge de paix l'absent l'acquéreur l'acte l'adjudication l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légale lettres de ratification lieu mari meubles mineur mobilier mort civile myriamètres néanmoins nue propriété nullité obligations opposition paiement parens partage père et mère personne peuvent portion poursuivant préjudice prescription procès-verbal propriétaire propriété quasi-contrats registres règles réméré renonciation rente rescision restitution résulte s'il saisi saisie-réelle SECTION Ire sera seul stipulé succession tenu thèque tiers détenteur tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente